TJ 27229, 21 janv. 2026, RG 25/00414

N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD - ordonnance du 21 janvier 2026

N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [B]
né le 29 Mars 1966 à [Localité 4]
Profession : PHARMACIEN
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l'EURE

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. BETHFORT ET FILS
inscrit au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 409 596 434
dont le siège social est sis [Adresse 5]

Représentée par Me Christophe OHANIAN, avocat au bareau de l'EURE

PRÉSIDENT : Sabine ORSEL

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026

ORDONNANCE :

- rendu publiquement sur le siège, mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026
- signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffière

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Par acte d'huissier en date du 21Octobre 2025, Monsieur [U] [B] a fait assigner S.A.R.L. BETHFORT ET FILS en référé afin d'obtenir la condamnation de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION BETHFORT ET FILS à l'exécution de tous travaux nécessaires à l'achèvement et la perfection de son ouvrage par la reprise des désordres constitués et dénoncés par courriel du 3 juillet 2025 et constatés par le procès-verbal de constat du 25 septembre 2025, sur le bien immobilier de Monsieur [U] [B] sis [Adresse 2].

N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD - ordonnance du 21 janvier 2026

Par message électronique du 21 janvier 2026, Monsieur [U] [B], représenté par son conseil a indiqué vouloir se désister de l'instance.

À l'audience du 21 Janvier 2026, Monsieur [U] [B] a maintenu sa demande et la S.A.R.L. BETHFORT ET FILS, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.

MOTIVATION

Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;

Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS