TJ 75056, 18 déc. 2025, RG 24/11723
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■ JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
1/3 Proc collectives
N° RG 24/11723
N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG
Affaire : [U] [V]
N° Minute :
Extension de la procédure de liquidation judiciaire
A LA REQUETE DE
la SELAFA [11], prise en la personne de Maître [P] [O], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], ès-qualités de mandataire liquidateur de Madame [U] [V]
compante et assistée de Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719
A L’ENCONTRE DE
SAS [10], inscrite au RCS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], dont le siège social est sis ([Adresse 8], pris en la personne de son président, Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, domiciliée chez Madame [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 5]
SELARL [9], inscrite au RCS de [Localité 12] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 6], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son gérant, Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, domiciliée chez Madame [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 5]
Madame [U] [V], née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12], de nationalité française, domiciliée chez Madame [N], [Adresse 2] et encore [Adresse 5]
toutes assistées de Maître Elsa LEVY, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire 478
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré
Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, vice-présidente,
Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente
Assesseurs
assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier
MINISTERE PUBLIC : Madame Laurence DANE, vice-procureur de la république
1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 24/11723 - N° Portalis 352J-W-B7I-C55EG
DEBATS
A l’audience du 04 décembre 2025
En chambre du conseil
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement par mise à disposition au Greffe,
Vu l’article L.621-2 du code de commerce ;
Rejette l’exception de nullité de l’assignation signifiée à la SAS [10] .
Prononce l’extension des opérations de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 janvier 2023 à l’égard de Madame [U] [V] à la SELARL [9] ;
Prononce l’extension des opérations de liquidation judiciaire ouverte par jugement du 5 janvier 2023 à l’égard de Madame [U] [V] à la SAS [10];
Dit que la procédure ainsi étendue sera poursuivie sous patrimoine commun ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fait et jugé à [Localité 12], le 18 décembre 2025
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK
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