TJ 59350, 7 oct. 2025, RG 25/05023
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 25]
[Localité 8]
N° RG 25/05023 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQS7
N° minute : 25/172
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Débiteur(s) :
Mme [F] [J]
CADUCITÉ
DU : 07 Octobre 2025
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Louise THEETTEN Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Mahdia CHIKH, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Société [22]
Direction du retour à l'emploi - PAOI - SLF
[Adresse 6]
[Localité 9]
Créancier
Non comparant
ET
Mme [F] [J]
[Adresse 16]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Débiteur
Non comparante
Société [20]
[Adresse 1]
[Localité 12]
S.A. [27]
[Adresse 13]
[Localité 11]
S.A.S. [18]
[Adresse 5]
[Localité 14]
Société [23]
CHEZ [24]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Organisme [19]
[Adresse 15]
[Adresse 17]
[Localité 7]
Créanciers
Non comparants
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Vu la saisine du 09 Avril 2025 ;
Attendu que le demandeur régulièrement avisé n'a pas comparu à l'audience du 07 Octobre 2025 ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que le demandeur n'a pas non plus usé de la faculté offerte par les articles [26]-4 du code de la consommation et 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile d'adresser au juge un courrier exposant ses moyens, en justifiant en avoir adressé copie à la partie défenderesse par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de s'assurer du respect des obligations résultant du principe général de la contradiction, posé par l'article 16 du code de procédure civile, alors pourtant que ses obligations lui ont été rappelées dans la lettre de convocation du 16 mai 2025, dont il a accusé réception le 24 juillet 2025.
Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'être rapporté dans les conditions de l'article 468 du code de procédure civile,
DECLARE caduque la contestation formée par le [22] à l'encontre des mesures imposées par la [21] au profit de Mme [F] [J] en date du 23 décembre 2024 ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État ;
Dit que cette décision pourra être rapportée si dans le délai de 15 jours le demandeur fait connaître un motif légitime pour expliquer son absence.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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