TJ 13108, 19 janv. 2026, RG 25/01364
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Texte de la décision
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MINUTE N° 25/00179
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/01364 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DQWN
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D EPARGNE CEPAC
[Adresse 6]
[Localité 1]
non comparante, représentée par Me GUILLET Paul, avocat au barreau de Marseille, substitué par Me TOURRE Pauline, avocate au barreau de Tarascon,
DEFENDEUR :
Monsieur [G] [T]
né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 novembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 janvier 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le : 19/01/26
à Me Paul GUILLET + 1 ccc au defendeur
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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 22.07.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme.
Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 350 euros par mois.
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et s 'y oppose.
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 07.07.2023 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de Condamner [G] [T] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de
15 955.41 euros avec intérêts contractuels de 6.01% l’an capitalisés par année depuis le 03.06.2024
Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagements.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE [G] [T] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de 15955.41 euros avec intérêts contractuels de 6.01% l’an capitaliés par année depuis le 03.06.2024;
DIT que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 350 euros outre une dernier versement global de l'intégralité du solde restant du en principal et intérêts;
DIT qu'en cas de non respect de l'échéancier, l'intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;
ORDONNE l'exécution provisoire;
REJETTE les autres demandes;
CONDAMNE le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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