TJ 42218, 18 déc. 2025, RG 23/00382

N° de Minute :

N° RG 23/00382 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-HWHD

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
[5]

JUGEMENT DE DIVORCE DU 18 DECEMBRE 2025

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 7 octobre 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [F] [B]
né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-000370 du 05/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Madame [L] [H] [Z] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 9] ([Localité 6])
de nationalitéFrançaise
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Valentine POINSON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001855 du 25/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE monsieur [F] [B] aux entiers dépens de l'instance ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d'huissier à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES