TJ 34172, 15 déc. 2025, RG 25/00301
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
-SITE MEDITERRANEE-
[Adresse 3]
[Adresse 11]
[Localité 1]
N° RG 25/00301 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QCMJ
N°Minute: 25/433
Copie certifiée délivrée en lrar aux parties
Copie certifiée délivrée en ls à la [5]
Le 15 décembre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 15 Décembre 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 15 Décembre 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Madame Delphine BRUNEAU, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Cécile PAILLOLE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [Y] [K] épouse [H] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
DEFENDERESSES
-[8], dont le siège social est sis Chez SYNERGIE - [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
-[7], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
-LA [6], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE
Par décision en date du 20 mai 2025, la [9] a déclaré le dossier recevable saisie par Madame [Y] [K] épouse [H] [D],
Par courrier reçu à la commission de surendettement, celle-ci a formé une contestation à l'encontre des mesures imposées, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire,
Par courriel en date du 10 décembre 2025, Madame [Y] [K] épouse [H] [D] a indiqué qu'elle entendait se désister de son recours,
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 Décembre 2025 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le requérant s'étant désisté de son recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement,
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours,
Déclare parfait le désistement de Madame [Y] [K] épouse [H] [D],
Constate l'extinction de l'instance ( inscrite au rôle général sous le n° RG 25/301) par l'effet du désistement,
Dit que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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