TJ 63113, 12 juin 2025, RG 24/00587

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00

N° RG 24/00587 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVZW

NAC : 5AA 0A

JUGEMENT

Du : 12 Juin 2025

Monsieur [N] [Z]

C /

Association LES RESTAURANTS DU COEUR
Rep/assistant : Me Evelyne RIBES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

GROSSE DÉLIVRÉE

LE : 12 Juin 2025

A :Me Evelyne RIBES,

C.C.C. DÉLIVRÉES

LE : 12 Juin 2025

A :Me Evelyne RIBES,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Sous la Présidence de Grégoire KOERCKEL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;

Après débats à l'audience du 24 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [Z], demeurant 6 rue d'Estaing - 63000 CLERMONT-FERRAND

représentée par Me Julie RIGAULT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND à l'audience du 19/12/2024

non comparant, ni représenté à l'audience du 24 avril 2025

ET :

DÉFENDEUR :

Association LES RESTAURANTS DU COEUR, sise au 2 rue Cuvier - 63000 CLERMONT- FERRAND, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Evelyne RIBES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2020, [N] [Z] a donné à bail à l’association Les Restaurants du Coeur un logement situé 6 Rue d’Estaing - 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 380 euros, provision sur charges comprise.

Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, [N] [Z] a fait assigner l’association Les Restaurants du Coeur devant le Juge des Contentieux de la Protection de CLERMONT-FERRAND aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes.

Lors de l'audience de plaidoirie du 24 avril 2025, [N] [Z] n’a pas comparu de sorte qu’il n’a formé aucune prétention.

L’association Les Restaurants du Coeur, quant à elle, demande au Juge des Contentieux de la Protection de condamner [N] [Z] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les dépens et l’article 700 du Code de Procédure Civile

[N] [Z], demandeur à l’instance n’ayant pas comparu lors de l’audience de plaidoirie, devra supporter la charge des dépens et celle des frais énoncés à l'article 700 du Code de Procédure Civile qu'il apparaît conforme à l'équité de fixer à la somme de 800 euros.

PAR CES MOTIFS, Le Juge des Contentieux de la Protection, Statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,