TJ 05061, 9 déc. 2025, RG 24/00175

Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] [N] et Madame [I] [W] conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile,

DESIGNE pour procéder aux opérations de partage, Maître [B] [Y], Notaire à [Localité 7],

COMMET le juge aux affaires familiales du tribunal de GAP pour surveiller les opérations, statuer sur les difficultés et faire rapport au tribunal en cas de désaccords persistants des parties,

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

RAPPELLE qu’en application des articles 1368 à 1370 du code de procédure civile l'état liquidatif devra être établi dans le délai d'un an suivant la désignation du notaire, et qu'une prorogation de délai d'un an au plus pourra être accordée par le juge commis, si la complexité des opérations le justifie, sur demande du notaire ou d'un copartageant ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile les parties devront remettre au notaire tout document utile à l'accomplissement de sa mission, et qu'à défaut le juge commis pourra prononcer une astreinte à cette fin ;

AUTORISE le notaire liquidateur à prendre tous renseignements utiles auprès de la [9] par l’intermédiaire du [10] ([11]), et à consulter l'association pour la gestion du risque en assurance ([5]),

RESERVE ET RENVOIE DEVANT NOTAIRE les demandes des parties s'agissant de l'indemnité d'occupation due par Monsieur [N] et la valorisation du bien d’[Localité 6]

CONSTATE le principe de la récompense due par la communauté à Madame [W] pour le bien d’[Localité 6] au titre des sommes versées pour l’achat du bien à hauteur de 136 144 euros

RESERVE le montant de la récompense due par la communauté à Madame [W] et à Monsieur [N] pour le bien d’[Localité 6], fonction de la valorisation du bien

REJETTE la demande de fixation de récompenses due par la communauté à Madame [W] à hauteur de 159 429.22 euros au titre des fonds propres investis dans la communauté

REJETTE la demande de fixation de récompenses due par la communauté à Madame [W] à hauteur de 30 388 euros au titre des fonds propres investis l’achat du bien de [Localité 13]

RESERVE et RENVOIE DEVANT NOTAIRE la demande d’attribution du bien d’[Localité 6] à Madame [W]

RESERVE ET RENVOIE DEVANT NOTAIRE la demande d’attribution des comptes CLS sociétaires, livret A, floriane 2 et carré jaune

DECLARE irrecevable la demande de Madame [W] tendant à voir condamner Monsieur [N] à la somme de 2749.66 euros au titre des intérêts dus au taux légal et au taux légal majoré,

CONDAMNE Madame [I] [W] à verser à Monsieur [H] [N] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

DIT que les dépens seront employés en frais généraux de partage et répartis entre les parties à proportion de leur part

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et délibéré en chambre du conseil et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire de GAP, les, jour, mois et an susdits.

Le Greffier, La Présidente, Juge aux affaires familiales,