TJ 93008, 19 janv. 2026, RG 26/00337

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

N° RG 26/00337 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4OD5
MINUTE: 26/0093

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [M] [L]
né le 25 Juin 1979 à MADAGASCAR
FOYER [4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de Me Nadia DIDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 8]
Absent

INTERVENANT

L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 16 janvier 2026

Le 24 juillt 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, la réintégration en soins psychiatriques de Monsieur [M] [L].

Le 04 août 2025, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du code de la santé publique.

Depuis cette date, Monsieur [M] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de Monsieur [M] [L].

Le 14 Janvier 2026, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 16 janvier 2026.
A l’audience du 19 Janvier 2026, Me Nadia DIDI, conseil de Monsieur [M] [L], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment du certificat médical mensuel du 24 décembre 2025 et de l’avis à 6 mois du 16 janvier 2025 que l’intéressé, patient schizoprène bien connu des services et ayant fait plusieurs séjours en UMD, a été réintégré en hospitalisation complète suite à un voyage pathologique à Madagascar ; que la prise en charge est difficile car le patient est très dissocié et délirant ; qu’il résiste aux multiples lignes de thérapie médicamenteuse, qu’il est parfois menaçant envers d’autres patients ; qu’il est anosognosique avec un déni des troubles et une adhésion aux soins très fragile ; que le consentement est non recevable et que la mesure est à maintenir ;

A l’audience, l’intéressé déclare qu’il est prêt à payer la dette de [Localité 7] et qu’il veut sortir pour aller déposer plainte contre la banque, qui dissimule ses biens ;

Qu’il ressort de ce qui précède que Monsieur [M] [L] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [L] .

PAR CES MOTIFS