TJ 93008, 25 nov. 2025, RG 25/11044

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/11044 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4FJI
MINUTE: 25/2273

Nous, Elodie PATS, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [R] [K]
née le 11 Mai 1993
DIRP

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD

Le 17 Novembre 2025, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [R] [K].

Depuis cette date, Madame [R] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [R] [K].

Le 24 Novembre 2025, le directeur de EPS VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 24 Novembre 2025 , nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [R] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de EPS VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS