TJ 33063, 28 nov. 2025, RG 25/00737

88Q

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28 novembre 2025

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AFFAIRE :

[C] [N], [X] [L]

C/

[15]

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N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L7P

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CCC délivrées
à :

Mme [C] [N]

M. [X] [L]

[15]

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Copie exécutoire délivrée
à :

Me Laure LABARRIÈRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 5]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
M. François PETITGIRARD, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Pierre ENOT, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 24 septembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [L] [W]
présente

Représentant(s) légal(ux) :
Madame [C] [N]
[Adresse 1]
[Localité 6]
comparante, en personne, assistée de Me Laure LABARRIÈRE, avocate au barreau de LIBOURNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2025-011669 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

Monsieur [X] [L]
[Adresse 3]
[Adresse 16] [Adresse 13]
[Localité 7]
comparant en personne

N° RG 25/00737 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2L7P

ET

Partie défenderesse :
[15]
[Adresse 12]
[Adresse 11]
[Localité 4]
représentée par Mme [M] [V], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [C] [N] et M. [X] [L] à l’encontre des décisions du 17 février 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 4 janvier 2024,

INVITE Mme [C] [N] et M. [X] [L] à formuler une demande auprès de la [Adresse 14] pour la mise en place d’une aide éducative à domicile (A.E.D.),

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE