TJ 91228, 9 déc. 2025, RG 25/00793
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 9]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/
DU : 09 Décembre 2025
AFFAIRE N° RG 25/00793 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUL2
Jugement Rendu le 09 Décembre 2025
FE Délivrées le :
ENTRE :
Monsieur [E] [N] [I],
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 6], FRANCE
représenté par Me M’ma Hawa DRAME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE plaidant
DEMANDEUR
ET :
Madame [D], [K] [F],
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Stéphanie RACLET-JOSSE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/8672 du 04/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
DEFENDERESSE
Monsieur [Z] [J],
domicilié : chez Madame [V], [Adresse 4]
non comparant, non représenté
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 Novembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 04 Novembre 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Décembre 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Avant-dire-droit, réputé contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel,
Vu la loi française applicable à l'action en contestation de paternité,
DECLARE Monsieur [E] [I] recevable en son action en contestation de paternité ;
AVANT DIRE DROIT
ORDONNE une mesure d'expertise génétique ;
COMMET l'IGNA ([11] [Localité 13] [7]), [Adresse 2], pour y procéder avec mission :
– d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [E] [I], de l'enfant [P] et de Madame [D] [K] [F] si nécessaire,
– de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [E] [I] est ou non le père de l'enfant [P],
– en cas de non paternité de Monsieur [E] [I] , ou de carence de Monsieur [E] [I] lors des opérations d'expertise, d'examiner les empreintes génétiques (salive) de Monsieur [Z] [J] et de donner au tribunal les éléments lui permettant de déterminer si Monsieur [Z] [J] est ou non le père de l'enfant [P].
DIT que l'expert exécutera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile, et déposera son rapport dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine ;
FIXE à 1140 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DIT que les frais d'expertise seront avancés intégralement par le Trésor Public conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;
COMMET Mme le juge de la mise en état de la chambre chargée du contentieux de la filiation pour contrôler les opérations d'expertise ;
SURSOIT à statuer sur toutes les autres demandes ;
RESERVE les dépens ;
ORDONNE la signification par acte de commissaire de justice de la présente décision à Monsieur [Z] [J], à la diligence du demandeur.
Ainsi fait et rendu le NEUF DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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