TJ 31555, 1 déc. 2025, RG 25/00490
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Texte de la décision
MINUTE : 25/01196
DOSSIER : N° RG 25/00490 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIT
AFFAIRE : S.A.S. [5] / [3]
NAC : 89E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseurs Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT
DEMANDERESSE
S.A.S. [5], dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON, dispensé de comparution
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 01 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 01 Décembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 06 Mars 2025, S.A.S. [4] [Adresse 2] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la [3] rejetant sa demande d’inopposabilté de l’accident du travail dont a été victime M. [E] [D] en date du 24 Novembre 20233
Par courrier électronqie du 27 novmbre 2025, la S.A.S. [4] [Adresse 2] a déclaré se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la S.A.S. [4] [Adresse 2].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Constate le désistement d'instance de la S.A.S. [4] [Adresse 2].
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00490 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UGIT.
Condamne la S.A.S. [4] [Adresse 2] aux dépens.
Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 01 Décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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