TJ 59350, 6 nov. 2025, RG 24/13783
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/13783 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZBYH
N° de Minute : BX25/01112
JUGEMENT
DU : 06 Novembre 2025
S.A. VILOGIA
C/
[V] [R]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 06 Novembre 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par M. [U] [X], muni d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [V] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Septembre 2025
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 06 Novembre 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 27 mars 2019, S.A.VILOGIA a donné en location à Monsieur [V] [R] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 6].
Un procès-verbal de constat des lieux de sortie a été établi par un huissier de justice le 31 juillet 2023.
Monsieur [R] était représenté par Monsieur [Y] de l'Association FILAFIL.
Par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2024, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [V] [R], pour l'audience du quatre Septembre deux mil vingt cinq, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, auquel il demande de :
- condamner Monsieur [V] [R] au paiement :
- de la somme de 4615,26 euros (dont 3708 euros de réparations locatives) au titre des loyers, charges impayés et réparations locatives avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
- de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Monsieur [V] [R] aux entiers dépens ;
- ordonner l'exécution provisoire.
A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Assigné dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [V] [R] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 06 Novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les sommes dues :
Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers, charges impayés, réparations locatives et coût du constat des lieux, s'élevait au 20 août 2024, à la somme de 4615,26 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte.
Monsieur [V] [R] sera donc condamné à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4615,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 août 2024.
Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Rendu par défaut et en dernier ressort ;
Condamne Monsieur [V] [R] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 4615,26 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 20 août 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [V] [R] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé et prononcé le 06 Novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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