TJ 93008, 11 déc. 2025, RG 25/11654

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/11654 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4IF3
MINUTE: 25/2369

Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [N] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD

Le 02 décembre 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [R].

Depuis cette date, Monsieur [N] [R] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 08 décembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [N] [R].

Le 10 décembre 2025, la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a informé le greffe du juge des libertés et de la détention par courrier de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [N] [R]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Madame la directrice de L’[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS