TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 25/00130
Vérifier : TJ 59350, 18 déc. 2025, RG 25/00130 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025
N° RG 25/00130 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZFKQ
DEMANDERESSE :
Groupement [4]
[Adresse 1]
59700 MARCQ EN BAROEUL, représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort
Vu les articles L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande du Groupement [4]
Déboute le Groupement [4] de sa demande d'inopposabilité
Fixe le taux d'incapacité permanente de M [G] [T] au titre de l'accident du 24 novembre 2021 à 15 % à la date de consolidation
Condamne le Groupement [4] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Le Greffier Le Président
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.