TJ 80021, 7 nov. 2025, RG 25/00048
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Texte de la décision
DU : 07 Novembre 2025
JUGEMENT CIVIL
procédures collectives
AFFAIRE :
Association ADN SANTE [Localité 4]
Répertoire Général
N° RG 25/00048 -
N° Portalis DB26-W-B7J-ISFK
constat d’impécuniosité
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]
J U G E M E N T
du
SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
Maître [S] [F]
SELARL EVOLUTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
ès qualités de liquidateur judiciaire de :
Association ADN SANTE [Localité 4]
dont le siège social était sis [Adresse 1]
Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :
- Dominique de SURIREY, Premier vie-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Bénédicte JEANSON, Juge
Assistés de Chantal LEMETAYER, Cadre-greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le Greffe,
Vu le rapport du juge commissaire,
CONSTATE l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l’association ADN SANTE [Localité 4] ;
FIXE à la somme de 1.500,00 euros le montant de l'indemnité qui sera versée à Me [S] [F] par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ;
DIT que cette somme n'est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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