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TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/00771


Vérifier : TJ 91228, 3 nov. 2025, RG 25/00771 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/11/2025
Numéro
25/00771
Lieu / cour
tj91228
Chambre
PPROX_FOND
Type
other
Id
69772c7acdc6046d47be61ed

Texte de la décision

979 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

N° minute :

Références : R.G N° N° RG 25/00771 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q5FL

JUGEMENT

DU : 03 Novembre 2025

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 7], rep par son syndic la SARL EGIDE

C/

M. [R] [S]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.

DEMANDERESSE:

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 7], rep par son syndic la SARL EGIDE
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Mr [D], gérant

DEFENDEUR:

Monsieur [R] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Lucie PARCHEMAL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

DEBATS :

Audience publique du 08 Septembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : SARL EGIDE

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