TJ 34172, 17 nov. 2025, RG 21/01220

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N° RG 21/01220 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NOSZ
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 17 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [M], demeurant 4 RUE FERDINAND FABRE - 34500 BEZIERS

non comparant, ni représenté

DEFENDERESSE

Organisme CPAM HERAULT, dont le siège social est sis 29 COURS GAMBETTA - 34934 MONTPELLIER CEDEX 9

représentée par Mme [U] [J] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Philippe GAILLARD

Assesseurs : Olivier RICOME
Eric ROGIER

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 17 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 17 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [R] [M], par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 06 décembre 2021, a contesté la décision implicite de rejet rendue par la commission de recours amiable de la Cpam de l’Hérault ayant confirmé le refus de reconnaissance de sa maladie comme étant en rapport avec le travail.

A l’audience du 17 novembre 2025, Monsieur [R] [M] est non comparant, ni représenté et a demandé au tribunal le renvoi à une date ultérieure ayant un “rendez-vous important” qu’il ne peut pas annuler, l’accusé réception de sa convocation a été signé.

La Cpam de l’Hérault, présente à l’audience, ne requiert pas de jugement sur le fond.

SUR CE

Vu l’article 385 du Code de procédure civile ;

Attendu que selon l’article 468 du Code de procédure civile, le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas et que le défendeur ne requiert pas un jugement sur le fond ;

Attendu que Monsieur [R] [M] ne comparait pas à l'audience bien qu’il ait eu connaissance de la date de l’audience et qu’il n’a pas justifié auprés du tribunal d’un motif d’empêchement légitime;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la caducité de la demande et de constater l’extinction de l’instance en application des articles 385 et 468 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS