TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01628
Vérifier : TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01628 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)
19/21 Quai d’Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [M]
49 rue Littré
Porte 73 Etage 2 Bâtilment B
44100 NANTES
asssisté de Maître Isabelle OUM LIKOUND, avocate au barreau de NANTES
Madame [X] [D] [M]
49 rue Littré
Porte 73 Etage 2 Bâtilment B
44100 NANTES
Non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats etMichel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date des débats : 18 septembre 2025
délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01628 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NZJK
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Roger LEMONNIER,
CCC à Maître [C] [E] + Madame [X] [D] [M]
CCC à la préfecture
Copie dossier
[N] [M] et [X] [D] [M] sont locataires d'un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes (44100), 49 rue Littré, porte n°73.
Par exploit du 14 avril 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) demande le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.
[N] [M] sollicite des délais. [X] [D] [M], citée à l’étude du commissaire de justice instrumentaire, ne comparaît pas.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que les faits de l'espèce commandent l'octroi de délais de paiement ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement [N] [M] et [X] [D] [M] à payer 1.581,25 euros à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE) au titre des loyers et charges échus au 05 septembre 2025;
Les autorise à régler chaque mois la somme de 90 euros (17 versements + 1 dernière pour le solde) en plus des loyers et charges en cours en précisant toutefois que faute de respecter une échéance :
-la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
-le bail intervenu entre [N] [M] et [X] [D] [M] et Monsieur et Madame [W] sera résilié de plein droit ;
-l'expulsion de [N] [M] et [X] [D] [M] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef pourront être poursuivies ;
-une indemnité d'occupation égale aux loyers et charges du contrat sera due chaque mois, solidairement, jusqu'à la complète libération des lieux, celle -ci étant versée à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE), dans les limites que celle-ci aura versée à ce titre aux bailleurs, et sur justification d’une quittance subrogative ;
Rejette les autres demandes, y compris celle relative à l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne in solidum [N] [M] et [X] [D] [M] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.