TJ 78646, 28 nov. 2025, RG 24/02638

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[8]

JUGEMENT RENDU LE 28 NOVEMBRE 2025

N° RG 24/02638 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3VZ

DEMANDEUR :

Madame [M] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 7] (MOLDAVIE)
de nationalité Portugaise
[Localité 11] [10]
[Adresse 4]
[Localité 5]
ayant pour avocat plaidant Me Marie HERTEREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2014, et comme avocat postulant Me Céline SETBON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 110

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [R]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 12] (TUNISIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
représenté par Me Gwenaëlle FRANCOIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 694

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2024-8142 du 29/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 13])

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Isabelle REGNIAULT
Greffier présent lors des débats : Madame Anne VIEL
Greffier présent lors du prononcé : Madame Maruschka RAVAILLER

Copie exécutoire à : Me Céline SETBON ; Me Gwenaëlle FRANCOIS
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [M] [Y], Monsieur [F] [R]
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier