TJ 75056, 12 janv. 2026, RG 24/34805

Madame Véronique BERNEX, juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d'appel ;

Vu l'ordonnance de protection rendue le 7 mars 2024 ;

Vu l'assignation en divorce délivrée le 24 avril 2024 ;

DÉCLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [V] [J] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande reconventionnelle en divorce de Monsieur [W] [O] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil ;
PRONONCE le divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [W] [O] de :

Monsieur [W] [O],
né le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 8]

Et

Madame [V] [J],
née le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 9]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2022 à [Localité 9] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 7 décembre 2022 à la mairie de [Localité 9] et de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 24 décembre 2023 ;

DIT que c'est par l'effet de la loi que Madame [V] [J] perdra l'usage du nom de son époux à l'issue du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article 265 du code civil ;

DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur [W] [O] tendant à ordonner la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [W] [O] de sa demande de prestation compensatoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] à verser à Madame [V] [J] la somme de 2.000 (deux mille) euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [W] [O] aux entiers dépens ;

DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE, en conséquence, Madame [V] [J] de sa demande tendant à condamner Monsieur [W] [O] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification par voie d'huissier sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 7], le 12 janvier 2026

Caroline REBOUL Véronique BERNEX
Greffière Juge