TJ 63113, 23 déc. 2025, RG 25/00124
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
[Adresse 2]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 21]
Référence à rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00124 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KEYZ
JUGEMENT
DU : 23 Décembre 2025
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 23 décembre 2025
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Oliana VILLEGER, auditrice de justice, assistées de Madame Vanessa JEULLAIN, Greffier
Après débats à l'audience du 06 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu :
Sur le recours formé par Monsieur [D] [P] à l'encontre de la décision prise par la [13]
sur la recevabilité de la demande déposée par :
DÉBITEUR :
Monsieur [Y] [U]
Né le 15/11/1942 à [Localité 12]
[Adresse 4]
non comparant, ni représenté
aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers
CRÉANCIERS :
Monsieur [D] [P]
[Adresse 8]
comparant en personne
Société [15]
[Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [N] [U]
[Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Société [10]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
S.A. [17]
[Adresse 19]
non comparante, ni représentée
[Adresse 11]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée
Organisme [20] [Localité 16]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration en date du 10 avril 2025, M. [Y] [U] a saisi la [14] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 12 juin 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
M. [D] [P] a contesté cette décision qui lui a été notifiée le 18 juin 2025.
Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception par le greffe.
A l’audience du 6 novembre 2025, M. [P] a comparu.
Le juge des contentieux de la protection a fait savoir que M. [U] était décédé le 23 octobre 2025, son fils ayant transmis l’acte de décès.
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En matière de surendettement, le décès du débiteur entraîne la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que, par suite du décès de M. [Y] [U] le 23 octobre 2025, la procédure de surendettement ouverte à son profit est clôturée,
LAISSE les frais et dépens de l’instance à la charge du Trésor public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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