TJ 75056, 16 janv. 2026, RG 21/11369

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

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3ème chambre
2ème section

N° RG 21/11369
N° Portalis 352J-W-B7F-CVCKS

N° MINUTE :

Assignation du :
31 Août 2021

JUGEMENT
rendu le 16 Janvier 2026

DEMANDEURS

S.A.R.L. [M] ELLIOTT MARKETING “CPK”
Siège social est [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [D] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3] FRANCE

représenté par Maître Aurélie NADJAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1253

Monsieur [Q] [L]
[Adresse 4]
[Localité 4]

S.A.R.L. [F] [E] [K]
[Adresse 5]
[Localité 5]

Expéditions exécutoires délivrées le :
Me [J] - D1253
Me SAMAMA-SAMUEL
Me BERTHO - B260
Me TEBOUL-ASTRUC - A235
Me RENARD - E1578
représentée par Maître Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l’ASSOCIATION BENHAMOU SAMAMA-SAMUEL, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Décision du 16 Janvier 2026
3ème chambre 2ème section
N° RG 21/11369 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCKS

DÉFENDERESSES

S.P.A. AMICA [G]
[Adresse 6]
[Localité 6], ITALIE

représentée par Maître Jean-Mathieu BERTHO de l’AARPI AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0260

S.E.L.A.R.L. [Localité 7] DISTRIBUTION
[Adresse 7]
[Localité 8]

représentée par Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0235

S.E.L.A.R.L. SPRING VALLEY
[Adresse 8]
[Localité 9]

représentée par Maître Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1578

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente
Madame Alix FLEURIET, Vice-présidente
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière

DEBATS

A l’audience du 07 novembre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 janvier 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

1. Jusqu'en 2018, la société ‘[M] elliott marketing’, dite CPK (ci-après la société CPK), dirigée par M. [J], spécialisée dans la distribution de produits cachères, commandait régulièrement à la société de droit italien Amica [G] des [G] fabriquées par celle-ci en Italie. Elle bénéficiait d’une exclusivité sur ces produits en France métropolitaine pour le marché des produits cachères.

2. Elle a succédé dans cette activité à une précédente société contrôlée par M. [J] qui achetait les produits Amica [G] depuis 1994.

3. En 1995, M. [J] a déposé la marque française semi-figurative « Amica [G] » numéro 95 564 679 (représentée ci-dessous), déposée le 27 mars 1995 et enregistrée pour divers produits alimentaires en classes 29, 30 et 32 dont les « fruits et légumes conservés, séchés et cuits ».

4. En 2009, M. [J], qui avait constaté que des tiers vendaient en France des [G] « Amica [G] », les a assignés en contrefaçon avec l’accord de la société Amica [G], dans deux procès distincts, et a obtenu leur condamnation.

5. Par ailleurs, M. [L], rabbin, certifiait les produits cachères fabriqués par la société Amica [G] pour le compte de la société CPK.

6. M. [L] est titulaire d’une marque verbale française « [T] [F] [E] [K]. - I.R.K [O] » numéro 4 096 897 déposée le 11 juin 2014 et enregistrée le 10 juillet 2015 pour désigner divers produits alimentaires en classes 29, 30, 32 et 33, notamment les « fuits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ».

7. La société Amica [G] a rompu la relation commerciale le 29 juin 2017 avec effet au 31 janvier 2018. Elle avait également, début 2017, demandé en vain à M. [J] qu’il lui cède gratuitement la marque française Amica [G].

8. M. [J] et la société CPK ont constaté en septembre 2016 la vente à [Localité 7] et à [Localité 10], dans des magasins de la société [Localité 7] distribution, de [G] fournies par la société Amica [G] à la société Spring valley, revêtus d’un signe « Amica [G] » et du logo de certification de M. [L].

9. M. [J], la société CPK et M. [L] ont assigné les sociétés Amica [G], Spring valley et [Localité 7] distribution en contrefaçon des deux marques, devant le présent tribunal, le 31 aout 2021.

10. La société CPK avait assigné la société Amica [G] devant le tribunal des activités économiques de Paris le 21 janvier 2019 pour rupture brutale des relations commerciales et concurrence déloyale du fait de la vente des [G] en septembre 2016. Les sociétés [Localité 7] distribution et Spring valley ont été assignées en intervention forcée. Le tribunal de commerce s’est dessaisi de la demande en concurrence déloyale au profit du présent tribunal, pour connexité, le 26 septembre 2022.

11. La clôture de l’instruction, d’abord prononcée le 24 octobre 2024, a été révoquée puis prononcée à nouveau le 23 octobre 2025 afin de permettre à la société CPK et M. [J] de signifier de nouvelles conclusions faisant état du jugement du tribunal des affaires économiques sur la rupture des relations commerciales.

Prétentions des parties

12. M. [J] et la société CPK, dans leurs dernières conclusions (13 octobre 2024), résistent aux demandes reconventionnelles (y compris à l’exécution provisoire, subsidiairement avec constitution de garanties) et demandent eux-mêmes :
- que soient écartées des débats les pièces 1, 4, 10, 34 à 38 de la société Amica [G],
- l’interdiction pour les sociétés Amica [G] et [Localité 7] distribution de fabriquer, exporter, importer, offrir ou promouvoir des produits en classes 29, 30 et 32, dont les [G], sous la marque « Amica [G] », ainsi que la justification de leurs réseaux de distribution, le rappel et la destruction de ces produits, sous astreintes ;
- la condamnation solidaire des sociétés Amica [G] et [Localité 7] distribution à leur payer 20 000 euros à chacun pour résistance abusive, à payer à la société CPK 250 000 euros pour concurrence déloyale, 80 000 euros pour atteinte à sa notoriété, 25 000 euros pour préjudice moral, enfin à leur payer à eux deux 80 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de « la défenderesse » des « sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application de l’article 10 du décret du 8 mars 2001 » (sic).

13. M. [L], dans ses dernières conclusions (2 octobre 2024), résiste aux demandes des sociétés Amica [G], Spring valley et [Localité 7] distribution et demande lui-même leur condamnation solidaire à lui payer 150 000 euros chacune au titre de la contrefaçon, 50 000 euros pour préjudice moral, 100 000 euros pour atteinte à son honneur et à sa considération, 250 000 euros pour usurpation de certification, 100 000 euros chacune pour tromperie sur la marchandise, 20 000 euros chacune pour « procédure abusive » et 25 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

14. La société Amica [G], dans ses dernières conclusions (29 novembre 2024), soulève l’irrecevabilité des demandes dirigées contre elle et y résiste au fond (y compris l’exécution provisoire, subsidiairement avec constitution de garanties), et réclame elle-même :
- l’annulation des procès-verbaux de constat des 9 et 14 septembre 2016,
- le transfert à son profit de la marque déposée par M. [J], pour fraude, subsidiairement son annulation, subsidiairement l’irrecevabilité des demandes fondées sur elle pour forclusion par tolérance ou pour déchéance,
- contre M. [J] et la société CPK, une mesure d’interdiction symétrique à celle qu’ils demandent contre elle, outre la communication de leurs réseaux de distribution pour les produits Amica [G], ainsi que le rappel et la destruction des produits, sous astreintes,
- l’annulation de la marque de M. [L], subsidiairement l’irrecevabilité des demandes fondées sur elle pour déchéance,
- la condamnation in solidum de MM. [J] et [L] et de la société CPK à lui payer 60 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

15. La société [Localité 7] distribution, dans ses dernières conclusions (25 octobre 2024), soulève également l’irrecevabilité des demandes pour prescription et défaut d’usage sérieux des marques, ainsi que la nullité des procès-verbaux de constat, résiste aux prétentions dirigées contre elle sur le fond, subsidiairement demande la garantie de la société Spring valley et réclame elle-même la condamnation solidaire de MM. [J], [L] et de la société CPK à lui payer chacun 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

16. La société Spring valley, dans ses dernières conclusions (18 janvier 2024), résiste aux prétentions de M. [J], de la société CPK et de M. [L], subsidiairement demande la garantie de la société Amica [G] et réclame elle-même la condamnation de MM. [L], [J] et de la société CPK à lui payer chacun 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

I . Nullité des constats d’huissiers

Moyens des parties

17. Les sociétés Amica [G], Spring valley et [Localité 7] distribution estiment que les constats sont nuls car la personne qui a réalisé l’achat constaté par l’huissier n’était pas indépendante de la partie requérante (Cass. 1re Civ., 25 janvier 2017, pourvoi n° 15-25.210), dès lors qu’il s’agissait d’un « représentant de la société » CPK, qui au demeurant porte le même nom que M. [L], partie à la procédure.

18. En réponse, MM. [Z] et [L] et la société CPK estiment d’abord que la demande en nullité, formée au visa de l’article 789 du code de procédure civile, ne relève pas du pouvoir du tribunal.

19. Sur le fond, ils contestent que les personnes ayant assisté les huissiers ne fussent pas indépendantes, estimant que la seule mention que ces personnes « représenteraient » la société CPK ne suffit pas à le démontrer, affirmant qu’il ne s’agissait pas de salariés de cette société, et font valoir qu’aucun stratagème déloyal n’a été mis en oeuvre au cas présent.

Réponse du tribunal

20. Le juge ne peut refuser d’examiner un constat d’huissier établi à la demande d’une personne, même réalisé non contradictoirement, qui vaut à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la discussion des parties. Dans le cas d’un constat dressé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) à la requête d’une partie, relatif à un achat fait par un tiers qu’il a sollicité, l’absence de garanties suffisantes d’indépendance de ce tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du constat d’ achat. Dans un tel cas, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat (Cass. Ch. mixte., 12 mai 2025, pourvoi n° 22-20.739).

21. Par conséquent, la demande en nullité des constats d’achats est rejetée.

II . Revendication de la marque Amica [G]

Moyens des parties

22. La société Amica [G] soutient que la présente procédure a révélé que le dépôt (en 1995) de la marque « Amica [G] », très similaire à son logo de l’époque, par M. [J], qui était depuis un an, à travers ses sociétés, son distributeur exclusif en France, n’avait pas pour but d’accompagner la distribution des produits Amica [G] le temps de leur relation d’affaires mais de se réserver indument un droit sur le signe après la fin de la relation commerciale et de l’empêcher, elle-même, de faire usage de sa propre dénomination sociale créée en 1989 et de sa propre marque, déposée la même année et renouvelée depuis comme l’établissent selon elle les formulaires et certificats italiens qu’elle communique et qu’elle estime valablement traduits. Elle en déduit que ce dépôt a été fait en fraude de ses droits.

23. Elle explique avoir ignoré l’existence du dépôt litigieux jusqu’en 2009 et explique qu’à cette date M. [J] a demandé son accord pour agir en contrefaçon, montrant selon elle qu’il savait que l’usage de cette marque était conditionné à son accord ; que, mise en cause par les défendeurs à ces procès en contrefaçon, elle s’est accordée avec M. [J] pour adopter une position commune et que le protocole qu’elle a signé avec lui en ce sens, selon lequel la marque avait été déposée avec son accord, a été conclu dans la croyance que le dépôt avait été fait par M. [J] dans l’objectif de protéger la marque sous laquelle les [G] étaient distribuées en France, ce qui ne l’autorisait pas à s’en réserver l’usage après le terme de leur collaboration ni, a fortiori, à la lui opposer.

24. Elle ajoute qu’elle distribuait déjà ses produits, non cachères, en France (en Guadeloupe) en 1993, avant le début de sa relation avec M. [J] en 1994, et a continué ensuite, certes de manière réduite, l’exclusivité de celui-ci portant seulement sur les produits cachères et la France métropolitaine.

25. Elle conteste l’autorité de la chose jugée en ce que, notamment, l’objet des demandes diffère, l’estoppel en ce que le fait de changer de position avant l’introduction d’une procédure ne caractérise pas l’estoppel et que l’on ne peut lui reprocher d’avoir changé de position au regard des faits nouveaux que sont, depuis la fin de leur relation commerciale, la distribution d’autres [G] que les siennes sous le signe « Amica [G] » par M. [J] et le contentieux initié par celui-ci révélant selon elle son intention frauduleuse. Elle conteste enfin la forclusion par tolérance, en ce que l’enregistrement de la marque postérieure a été demandé de mauvaise foi.

*

26. Contre la revendication pour fraude, M. [J] soutient d’abord que la relation de la société Amica [G] avec la société CPK n’était pas une relation de fournisseur à distributeur, et n’en respectait d’ailleurs pas le formalisme légal imposé par l’article L. 441-7 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, mais une relation de donneur d’ordre à fabricant, la société Amica [G] ne faisant, explique-t-il, que fabriquer les [G] pour son compte et selon ses ordres, tandis que c’est lui et sa société qui organisaient la certification cachère, ont fait connaitre la marque en France et choisissaient le grammage et le packaging. Il ajoute dans ce cadre que la société Amica [G] n’avait aucune activité en France, de sorte que le dépôt litigieux n’a pas pu avoir pour but de priver sciemment celle-ci d’un signe nécessaire à son activité.

27. Il affirme par ailleurs avoir déposé la marque litigieuse avec l’accord explicite de la société Amica [G], comme elle l’a elle-même affirmé dans le cadre des précédents procès en 2009 où elle est intervenue à ses côtés et aux côtés de la société CPK contre des contrefacteurs, ainsi que dans un protocole d’accord qu’elle a signé à cette même occasion. Il souligne à cet égard que ce protocole prévoyait que la société CPK devait rembourser à la société Amica [G] l’ensemble des frais que celle-ci aurait exposés lors de ces procès, ce qui démontre selon lui que, déjà à cette époque, il était clair que le dépôt de la marque n’avait pas pour but d’assurer une meilleure protection de la marque de la société Amica [G] qui, estime-t-il, s’en désintéressait.

28. Il estime que les décisions rendues à l’issue de ces procès, lors desquels les défendeurs avaient déjà soulevé le dépôt frauduleux de la marque, a autorité de la chose jugée à cet égard et qu’en application du principe de l’estoppel, la société Amica [G] ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement, au détriment d’un tiers.

29. Il en déduit également que la société Amica [G] est irrecevable car sa demande est prescrite, le délai de prescription étant de 5 ans à compter du dépôt dès lors que celui n’a pas été fait de mauvaise foi, et se heurte à la forclusion par tolérance.

30. Il conteste l’existence d’une marque italienne antérieure de la société Amica [G] et demande d’écarter les pièces communiquées par celle-ci à cet égard, en ce qu’elles sont en italien et seulement partiellement traduites en français. Il fait également valoir, notamment, que la marque invoquée est introuvable sur le registre italien ou « mondial ». Il souligne qu’il s’agit en toute hypothèse d’une marque italienne, sans effet en France.

Réponse du tribunal

1 . Autorité de la chose jugée

31. En vertu de l’article 122 du code de procédure civile, la chose jugée est un des motifs du défaut de droit d’agir, constituant une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause (article 123). Le domaine de l’autorité de la chose jugée est déterminé négativement par l’article 1355 du code civil, qui prévoit qu’elle n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité.

32. L’article 480 du code de procédure civile prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès sont prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche.

33. Attachée au seul dispositif de la décision, l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des évènements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice (par exemple, Cass. 2e Civ., 10 décembre 2020, n°19-12.140).

34. M. [J] se prévaut d’un jugement du présent tribunal du 16 novembre 2010 (sa pièce 21) et d’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 25 mai 2012 (sa pièce 20, sur un appel formé contre un autre jugement qu’il ne cite pas et ne communique pas). Ces décisions, dans leur dispositif, tranchent une prétention formée par des tiers dont l’objet était la nullité de la marque « Amica [G] » de M. [J]. Ils ne tranchent aucune prétention dont l’objet était la revendication de cette marque.

35. Or l’objet de la prétention formée aujourd’hui par la société Amica [G] est la revendication de la marque. Par conséquent, le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée est écarté.

2 . Estoppel

36. La fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne l’attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d’une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (Cass. Com., 20 septembre 2011, pourvoi n° 10-22.888).

37. Il appartient à celui qui l’invoque de démontrer une contradiction dans l’attitude procédurale, la volonté de tromper les attentes de son adversaire en ruinant ses attentes légitimes nées de la position initiale et une modification contrainte des moyens de défense de l’adversaire par l’effet de ce changement d’attitude.

38. En particulier, une telle fin de non-recevoir ne peut pas être fondée sur des allégations antérieures au débat judiciaire (Cass. 2e Civ., 22 juin 2017, pourvoi n° 15-29.202).

39. Au cas présent, la signature en 2010 par la société Amica [G] d’un protocole stipulant qu’elle avait consenti au dépôt de la marque litigieuse et l’affirmation par elle de ce consentement lors de deux procès en contrefaçon engagés par M. [J], titulaire de cette marque, en 2009, afin de faire échec à des demandes reconventionnelles en nullité de la marque formées par des tiers, ne saurait rendre irrecevable la demande présente tendant à revendiquer cette marque pour elle-même au motif que le dépôt était frauduleux, ces allégations, à les supposer contradictoires, n’ayant pas été tenues au cours du même procès.

40. Au demeurant, la découverte alléguée par la société Amica [G] du caractère frauduleux du dépôt de la marque, fondée sur les faits postérieurs que sont le refus par M. [J] de lui donner la marque en vue de la rupture de la relation commerciale et l’intention de celui-ci de continuer à se prévaloir du droit exclusif conféré par cette marque, suffit à justifier le changement de position critiqué par M. [J] et ne peut avoir induit celui-ci en erreur.

41. Le moyen, qualifié d’estoppel, tiré de cette contradiction, est donc infondé.

3 . Forclusion par tolérance

42. La forclusion par tolérance, prévue à l’égard des marques françaises par les articles L. 716-2-8 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, en application de l’article 9 de la directive 2015/2436, concerne seulement les demandes en nullité fondées sur un motif relatif et les demandes en contrefaçon, et non les demandes en revendication pour fraude.

43. De même, la forclusion par tolérance est déterminée à l’égard du titulaire d’un droit antérieur, en particulier une marque, pour l’empêcher de se prévaloir des prérogatives attachées à ce droit antérieur, ce qui ne le prive pas d’invoquer d’autres moyens, tels que la mauvaise foi.

44. Au cas présent, la société Amica [G] ne demande pas la nullité de la marque mais la revendique à son profit et n’invoque aucun droit antérieur mais la fraude du déposant (en invoquant certes une marque italienne antérieure mais cette marque qui, comme le relève par ailleurs M. [J] lui-même, n’a pas d’effet en France, n’est logiquement pas invoquée en tant que « droit antérieur » mais seulement comme élément de preuve de la violation frauduleuse, par le déposant, des intérêt légitimes de la demanderesse).

45. Le moyen tiré de la forclusion par tolérance est donc inopérant.

4 . [W]

46. L’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer sa propriété en justice.

47. Le 2e alinéa de cet article précise que, à moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement.

48. Un dépôt de marque est entaché de fraude au sens de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité (Cass. Com., 25 avril 2006, n° 04-15.641). Le transfert d’une marque pour fraude ne suppose pas la justification de droits antérieurs de la partie plaignante sur le signe litigieux, mais la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par le déposant (Com., 19 décembre 2006, n° 05-14.431).

49. Cette notion doit également s’interpréter à la lumière de celle de mauvaise foi prévue (au titre des causes de nullité) par la directive 2015/2436 et, dans les mêmes termes, à la date du dépôt de la marque en cause, par la première directive 89/104, et qui est caractérisée lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a introduit la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de participer de manière loyale au jeu de la concurrence, mais avec l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers en particulier, un droit exclusif à des fins autres que celles relevant des fonctions d’une marque, notamment de la fonction essentielle d’indication d’origine (CJUE, 29 janvier 2020, Sky, C-371/18, point 75 et jurisprudence citée).

50. La logique commerciale du dépôt de la marque litigieuse au regard des activités du déposant est un facteur pertinent (CJUE, 12 septembre 2019, Koton, C-104/18 P, point 62 in fine), mais sans pouvoir déduire une mauvaise foi de la seule absence d’activité économique, le déposant disposant d’un délai de cinq ans pour débuter l’usage sérieux de sa marque (CJUE, Sky, précité, points 76 et 78).

51. Au cas présent, il est constant que la société Amica [G] avait déjà cette dénomination en 1994 lorsqu’a débuté sa relation commerciale avec M. [J] et qu’elle commercialisait déjà des [G] sous ce nom en Italie. La société Amica [G] démontre en outre (sa pièce 3) qu’elle employait dès 1993 dans sa correspondance commerciale un logo, en couleur ou en noir et blanc, très proche de celui qu’a déposé M. [Y] en tant que marque en 1995, à savoir un losange à fond sombre contenant les mots « Amica [G] » en blanc, le mot « [G] » étant précédé et suivi d’un gros trait blanc faisant la hauteur du texte. La version en noir et blanc de ce logo est reproduite ci-dessous :

52. Pour sa part, M. [Y] a vendu en France des produits fabriqués par la société Amica [G], identifiés par ce logo contenant le nom de cette société. Il a donc distribué en France les produits fabriqués par celle-ci, nonobstant la certification cachère qu’il leur faisait ajouter à ses frais, le fait que l’initiative des commandes venait de lui ou le non-respect de la règlementation régissant les relations entre fournisseur et distributeur.

53. Ainsi, le produit en cause et la façon dont il est identifié auprès du public en France sont de la responsabilité de la société Amica [G], de sorte que le logo et le signe verbal « Amica [G] » servant à cette identification sont nécessaires à l’activité de cette société, et M. [Y] le savait depuis 1994.

54. Certes, il ressort du jugement du 16 novembre 2010 et de l’arrêt du 25 mai 2012 produits par M. [J] que la société Amica [G], mise en cause par les défendeurs aux procès en contrefaçon intentés par lui, a déclaré lors de ces procès qu’elle avait consenti au dépôt de la marque par M. [J]. Cette position a, à l’évidence, été adoptée en exécution d’une convention conclue entre la société Amica [G] et M. [J] et ses sociétés à l’occasion de ces procès, le 22 février 2010 (pièce [J] 52), par laquelle la première s’est engagée à produire les arguments et pièces nécessaires pour confirmer que la marque avait été déposée et exploitée en France avec son accord et que les produits litigieux avaient été vendus par elle à destination des États-Unis, et les seconds se sont engagés à lui rembourser les frais du procès, y compris les éventuelles condamnations prononcées contre elle. En préambule de cette convention, les parties ont « rappelé », notamment, que la société Amica [G] avait « confié » à M. [J] la commercialisation exclusive en France de [G] de marque Amica [G] pour le marché cachère et que « c’est dans ces circonstances que, dument autorisé par la société Amica [G] », M. [J] a déposé la marque.

55. Il en ressort que c’est seulement dans le cadre et au soutien de la distribution exclusive des produits Amica [G] par M. [J] que la société Amica [G] a consenti au dépôt de la marque par celui-ci, ce dont il résulte que ce consentement n’était donné que dans la mesure de cette distribution exclusive : seulement pour le marché cachère, d’une part, et pour la durée de cette exclusivité, d’autre part.

56. Mais rien n’indique que la société Amica [G] ait consenti à faire durer cette exclusivité pour toujours ni, a fortiori, à se soumettre elle-même indéfiniment au consentement de M. [J] pour faire usage de sa propre dénomination pour vendre ses propres produits en France, et un tel accord ne saurait résulter implicitement du simple consentement, exprimé ponctuellement lors d’un procès intenté contre des tiers dans l’intérêt d’une défense commune, à ce que son distributeur exclusif soit titulaire à ce moment-là d’une marque correspondant aux produits qu’il distribue.

57. Il en résulte que la société Amica [G] n’a pas consenti à une exclusivité définitive en faveur de son distributeur, et que c’est dans la croyance d’un dépôt réalisé dans l’intérêt commun, donc limité au domaine et à la durée de la distribution exclusive, qu’elle a accepté que M. [J] soit titulaire de la marque litigieuse.

58. Or, en refusant de donner la marque à la société Amica [G] à la fin de leur relation commerciale en 2018 et en allant jusqu’à l’assigner elle-même en contrefaçon de cette marque en 2021 pour avoir vendu ses propres produits en France, en demandant au tribunal de lui interdire pour l’avenir de faire usage du signe « Amica [G] », M. [J] a révélé que la marque n’avait pas été déposée dans l’intérêt commun du distributeur et du fournisseur pour le temps de la distribution exclusive, mais dans le but de s’assurer frauduleusement l’exclusivité définitive de ce signe contre l’intérêt légitime de la société Amica [G], donc de mauvaise foi.

59. Par conséquent, et sans qu’il ait été besoin d’examiner aucune des pièces que M. [J] demandait d’écarter des débats, la demande de revendication de la marque par celle-ci, qui n’est pas prescrite, est accueillie.

5 . Demande d’interdiction

60. La société Amica [G] ne soulève aucun moyen, de fait ou de droit, au soutien de ses prétentions tendant à l’interdiction, au rappel et à la destruction de produits.

61. Ces prétentions doivent, par conséquent, être rejetées.

62. Il est toutefois rappelé en tant que de besoin que la loi interdit à tout tiers, y compris M. [J] et la société CPK, de faire usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique ou similaire aux marques de la société Amica [G], pour des produits identiques ou similaires à ceux pour lesquels elles sont enregistrées, s’il en résulte un risque d’atteinte à une fonction de la marque et plus précisément, en cas de signes ou de produits seulement similaires, à sa fonction essentielle qu’est l’indication de l’origine commerciale du produit.

63. Il est également rappelé que l’autorité de la chose jugée attachée au présent jugement s’attache seulement aux faits constituant la cause des prétentions qu’il tranche et non aux faits ultérieurs, le cas échéant.

III . Nullité de la marque de M. [L]

Moyens des parties

64. La société Amica [G] soutient que la marque de M. [L], qui a été enregistrée en tant que marque individuelle, a en réalité été déposée dans un but de certification cachère et non dans un but d’identification de l’origine commerciale du produit, et qu’une marque qui doit s’analyser en une marque de garantie ou une marque collective est nulle en l’absence de règlement d’usage même si elle a été déposée en tant que marque individuelle (Cass., 3 juin 2008, n° 07-15.050).

65. M. [L] conteste que sa marque soit une marque de certification, dès lors qu’elle permet d’identifier le produit sur lequel elle a été apposée comme provenant de la société CPK, qui est la seule entreprise avec laquelle il travaille, et a été surveillé uniquement par le « [F] [E] » et aucun autre rabbin, ce qu’il qualifie de « co-branding ».

Réponse du tribunal

66. Aux termes de l’article L. 715-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande d’enregistrement de la marque en cause, le 11 juin 2014, une marque est dite collective lorsqu’elle peut être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le titulaire de l’enregistrement. Ce texte distingue, parmi les marques collectives, la marque de certification, qui est appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.

67. Comme le souligne la société Amica [G], la Cour de cassation a jugé, en application de ce texte, qu’une marque de certification doit comprendre un règlement d’usage et est nulle à défaut d’un tel règlement quand bien même elle aurait été déposée sous forme de marque individuelle (Cass., Com., 3 juin 2008, pourvoi n° 07-15.050, premier moyen, troisième branche, passage cité par la société [Etablissement 1] [G]).

68. Toutefois, encore faut-il que la marque en question soit bien une marque de certification, ce qui suppose, comme l’a également rappelé le même arrêt, que le droit de faire usage de la marque soit seulement soumis au respect d’un règlement d’usage et non à l’autorisation du titulaire, l’exigence d’une telle autorisation suffisant à écarter la qualification de marque collective de certification (même arrêt, premier moyen, deuxième branche, passage que la société Amica [G] n’a pas cru devoir citer).

69. Or, M. [L] affirme que l’usage de sa marque est soumis à son accord, au terme d’un processus adapté à chaque client, et aucun élément versé aux débats ne laisse entendre le contraire, en particulier que la marque de M. [L] ait pu être utilisée par un tiers en vertu de critères objectifs sans obtenir l’accord explicite de M. [L]. La marque en cause n’est donc pas une marque collective de certification, de sorte que l’absence de règlement d’usage et plus généralement l’irrespect des conditions propres à ce type de marque sont indifférents.

70. Par conséquent, la demande d’annulation de la marque est rejetée.

IV . Demandes de M. [L]

1 . Prescription

Moyens des parties

71. Les défenderesses estiment que, en-dehors des procès-verbaux de constat qu’elles estiment nuls, les demandes se fondent sur un courriel de la société Amica [G] du 3 septembre 2015 et d’une facture de livraison du 25 mars 2016, plus de 5 ans avant l’assignation du 31 aout 2021. Elles ajoutent que pour avoir fait constater l’offre à la vente litigieuse les 9 et 14 septembre 2016, les demandeurs en ont nécessairement eu connaissance avant le 31 aout 2016 afin d’organiser ces constats.

72. M. [L] répond qu’il n’avaient pas connaissance du courriel ni de la facture de livraison, tous deux adressés à la société Spring valley, avant le 2 novembre 2016, date à laquelle la société Amica [G] a envoyé ces documents à M. [J].

Réponse du tribunal

73. Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

74. Aux termes de l’article L. 716-4-2, dernier alinéa, du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer.

75. M. [L] reproche aux défenderesses la vente de produits dans deux magasins, vente constatée les 9 et 14 septembre 2016. Il n’est pas à l’origine de ces constats, qui ont été demandés par la société CPK, dirigée par M. [J]. Il n’est donc pas démontré que M. [L] ait eu connaissance de ces faits avant, au moins, les 9 et 14 septembre 2016. L’action relative à ces faits n’était donc pas prescrite le 31 aout 2021.

76. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de la prescription est écartée.

2 . Demandes fondées sur la contrefaçon

a. Irrecevabilité pour non-usage de la marque

Moyens des parties

77. Les sociétés Amica [G], [Localité 7] distribution et Spring valley invoquent la déchéance de la marque pour absence d’usage sérieux en tant que moyen de défense (que la loi française qualifie de fin de non-recevoir) et non comme demande reconventionnelle.

78. Elles font valoir d’une part que l’apposition d’une marque individuelle sur un produit en tant que label de qualité n’est pas un usage en tant que marque relevant de la notion « d’usage sérieux » (CJUE, C-689/15), d’autre part qu’en toute hypothèse M. [L] ne rapporte pas la preuve de l’usage sérieux de sa marque dans les 5 ans précédant la demande en contrefaçon comme l’exige l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle.

79. M. [L] répond que l’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits pertinents de nature à établir la réalité de son exploitation commerciale et estime apporter des preuves suffisantes de l’usage intensif de sa marque.

Réponse du tribunal

80. Aux termes de l’article L716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque, sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve que la marque a fait l’objet, pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des cinq années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l’article L. 714-5, lequel régit la déchéance de la marque pour non usage.

81. Cette disposition doit se lire à la lumière de la directive 2015/2436 et en particulier de ses articles 16, qui prévoit l’obligation d’usage sérieux de la marque, 17, relatif au non-usage comme moyen de défense dans une procédure en contrefaçon, 19, qui prévoit la déchéance pour absence d’usage sérieux et 47, qui régit les effets de la déchéance.

82. L’article 16, paragraphe 1, de la directive conditionne les limites et sanctions prévues aux parties suivantes à une absence d’usage sérieux dans une période de cinq ans suivant la date à laquelle la procédure d’enregistrement est terminée.

83. L’article 17 de la directive prévoit que « le titulaire d’une marque ne peut interdire l’usage d’un signe que dans la mesure où il n’est pas susceptible d’être déchu de ses droits conformément à l’article 19 au moment où l’action en contrefaçon est intentée. (...). »

84. L’article 47, paragraphe 1, de la directive précise qu’une marque enregistrée est réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus dans la présente directive, dans la mesure où le titulaire est déclaré déchu de ses droits. Une date antérieure, à laquelle est survenu un motif de déchéance, peut être fixée dans la décision sur la demande en déchéance, sur requête d’une partie.

85. Autrement formulé, la déchéance n’a d’effet que pour l’avenir et les effets de la marque demeurent pour la période antérieure à celle de la déchéance.

86. Il en résulte que même si, en application de l’article 17, le titulaire d’une marque ne peut plus interdire l’usage d’un signe pour l’avenir s’il est susceptible d’être déchu de ses droits pour absence d’usage sérieux, il doit toujours pouvoir se prévaloir du droit conféré par cette marque pour la période antérieure à la date à laquelle la déchéance est encourue.

87. Dans ce cadre, en vertu du principe d’interprétation conforme, l’article L. 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle, précité, qui transpose l’article 17 de la directive, doit être lu comme prévoyant implicitement mais nécessairement que l’action est irrecevable pour les faits de contrefaçon postérieurs à la date à laquelle la déchéance pour non-usage est susceptible d’être prononcée.

88. Or, au cas présent, les faits de contrefaçon allégués ont eu lieu en septembre 2016, c’est-à-dire moins de cinq ans après l’enregistrement de la marque, le 10 juillet 2015. La période de cinq ans suivant cette date n’était donc pas expirée, de sorte que la déchéance n’était pas encourue et que le titulaire de la marque peut se prévaloir de celle-ci contre les faits commis à cette date.

89. Par conséquent, la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’usage sérieux de la marque de M. [L] contre la demande en contrefaçon visant des faits de septembre 2016 est écartée.

b . Atteinte au droit conféré par la marque

Moyens des parties

90. M. [L] soutient que l’utilisation frauduleuse de sa marque constitue une fraude de ses droits de propriété intellectuelle.

91. Les défenderesses soutiennent que le signe étant utilisé à titre de certification, il n’est pas utilisé à titre de marque pour les produits pour lesquels la marque est enregistrée et que les produits en cause ayant été fabriqués conformément au cahier des charges agréé, l’apposition de la marque ne saurait être une contrefaçon.

92. La société Spring valley ajoute que les délits de contrefaçon sont intentionnels et qu’elle-même ignorait que la société Amica [G] n’était pas autorisée à apposer la marque sur ses produits.

Réponse du tribunal

Cadre juridique

93. Les droits sur les marques nationales sont prévus de manière exhaustive par la directive 2015/2436, à son article 10, qui réalise une harmonisation complète et est rédigé en ces termes :

« 1. L’enregistrement d’une marque confère à son titulaire un droit exclusif sur celle-ci.

2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité de la marque enregistrée, le titulaire de ladite marque enregistrée est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe lorsque :

a) le signe est identique à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée ;

b) le signe est identique ou similaire à la marque et est utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque;

(...) »

94. L’atteinte au droit exclusif conféré par la marque, codifié en droit interne, en des termes en substance identiques, à l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L. 716-4.

95. Les faits antérieurs au 15 décembre 2019 sont régis par le même article L. 713-2 dans sa rédaction alors en vigueur, elle-même transposant, d’une façon qui y était compatible, les dispositions de la directive 2008/95 prévoyant les droits conférés par la marque dans des termes en substance identiques à ceux, précités, de l’actuel article 10 de la nouvelle directive. Et l’atteinte au droit du titulaire de la marque était qualifiée de contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur par les termes identiques de l’ancien article L. 716-1.

96. La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article correspondant à l’actuel article 10, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football club, [Etablissement 2], point 51 ; plus récemment, CJUE, 25 janvier 2024, Audi, C-334/22, point 31 et jurisprudence citée).

97. Dans le cas prévu au paragraphe 2, sous b) (similitude de signes et de produits ou services), le signe doit porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, à savoir l’indication d’origine commerciale, « en raison d’un risque de confusion dans l’esprit du public » (CJCE, 12 juin 2008, O2 holdings, C-533/06, point 57 ; voir aussi CJUE, 3 mars 2016, Daimler, C-179/15, point 27).

Faits prouvés

98. M. [L] produit 2 constats d’huissier des 9 et 14 septembre 2016 (ses pièces 13 et 14) portant sur la vente, dans des boutiques « Super K » à [Localité 7] et [Localité 10], exploitées par la société [Localité 7] distribution, de [G] de marque « Amica [G] ». Certes, comme le soulignent les défenderesses, les achats ainsi constatés ont été réalisés par une personne désignée par la société CPK et dont rien ne permet de garantir l’indépendance. Néanmoins, dans chaque cas l’huissier a vu cette personne entrer les mains vides dans chacun des deux magasins et en ressortir avec les produits litigieux et un ticket de caisse ; certes l’un seulement de ces tickets de caisse est communiqué (l’autre est annexé au constat mais le demandeur n’a pas cru utile de communiquer cette annexe) mais il mentionne bien ces produits et corrobore l’ensemble des ventes constatées dans les deux enseignes de la société [Localité 7] distribution. Ces constats démontrent donc de façon plus que suffisante la réalité de l’offre à la vente de ces produits dans chacun de ces magasins, nonobstant la contestation purement formelle des défenderesses.

99. La société Amica [G] ne conteste pas que ces produits ont été fabriqués par elle et qu’elle les a vendus pour qu’ils soient revendus en France (quoiqu’elle expose par ailleurs que leur destination était la Martinique).

100. Il est également constant que c’est la société Spring valley qui les a acquis à la société Amica [G] et les a revendus à la société [Localité 7] distribution.

101. Le constat du 14 septembre 2016 montre sur l’un des paquets de [G] achetés (page 4, en bas), un signe en forme de blason contenant, parmi des inscriptions en hébreux et des inscriptions en petits caractères que la photographie ne permet pas de lire, les mots « Ihoud Harabonim ». Les sociétés défenderesses ne contestent pas que les caractères illisibles correspondent aux autres mots de la marque de M. [L] et qu’un signe identique à celle-ci est donc apposé sur tous les produits achetés dans ces magasins, y compris ceux dont les photographies ne permettent pas de lire entièrement l’emballage, étant observé qu’il est constant que les produits litigieux étaient destinés au marché cachère et ont été achetés dans deux magasins spécialisés.

102. Les 3 sociétés défenderesses ont ainsi fait usage, dans la vie des affaires, d’un signe identique à la marque de M. [L]. Il reste à rechercher si cet usage a été fait, soit pour des produits identiques à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée en étant susceptible de porter atteinte à l’une des fonctions de la marque, soit pour des produits similaires en provoquant un risque de confusion dont résultait une atteinte potentielle à la fonction essentielle de la marque qui est de garantir l’origine commerciale du produit.

Usage pour des produits identiques ou similaires et atteinte à la fonction de la marque

103. Le signe litigieux a certes été apposé sur l’emballage de [G], produits similaires aux « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits » pour lesquels la marque est enregistrée.

104. Il est constant que ce signe, lorsqu’il est apposé sur un produit, exprime la garantie que ce produit a été fabriqué avec des ingrédients et selon un procédé conformes à certaines règles religieuses mais il est manifeste qu’il n’indique pas que la personne assurant cette garantie est elle-même à l’origine du produit. Le consommateur de [G], confronté à ce signe, croira que le produit a été élaboré dans des conditions qui auront été approuvées par M. [L] ou son organisation, le « Ihoud », mais pas que M. [L] ou son organisation ont directement participé à cette fabrication : celle-ci reste de la seule responsabilité de l’entreprise identifiée par la marque « Amica [G] ». La situation est donc différente de celle du « co-branding » invoqué par M. [L], situation dans laquelle deux entreprises revendiquent la responsabilité du produit lui-même. En réalité, le signe litigieux, apposé sur les produits, exprime l’origine commerciale d’un service de certification ou de contrôle de la qualité, mais pas l’origine commerciale de la [G] elle-même (sur ce raisonnement, voir par analogie CJUE, 8 juin 2017, Gözze , C-689/15 et TUE, 6 septembre 2023, DPG, T-774/21).

105. Il en résulte que l’usage litigieux n’est pas fait pour des [G] et n’entraine aucun risque de confusion avec la marque quant à l’origine commerciale de « fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits » ; il est fait pour un service de certification ou de contrôle de la qualité de produits, mais la marque de M. [L] n’est pas enregistrée pour de tels services ni pour aucun service similaire.

106. Par conséquent, l’usage litigieux ne portant pas atteinte au droit conféré par la marque, les demandes fondées sur la contrefaçon sont rejetées.

3 . Demandes fondées sur la concurrence déloyale

Moyens des parties

107. M. [L] expose que l’apposition de son logo est la matérialisation d’un processus de fabrication des produits et la certification qu’il a bien supervisé la fabrication, en ce que ces produits ont respecté le cahier des charges qu’il impose, lequel est très exigeant, au point qu’il s’est privé de travailler avec certaines usines afin de préserver son image de marque, et qu’il a obtenu la reconnaissance du grand rabbin d’Israël. Il ajoute que les faits litigieux se sont d’ailleurs produits alors que « le Rabbinat était justement en train de travailler d’arrache-pied afin d’obtenir la validation [Localité 11] Rabbinat d’Israël », et ont donc causé « de nombreuses difficultés ».

108. Il précise qu’il travaille exclusivement avec la société CPK, ce qui a rassuré le « [Localité 11] Rabbinat d’Israël ».

109. Il soutient que lors des « vraies fabrications cachères réalisées par CPK », la société Amica [G] accueillait un surveillant rabbinique. Il explique plus largement que son processus débute par une visite de repérage dans l’usine par un délégué rabbinique, l’admission du dossier (le cas échéant), l’établissement d’un cahier des charges, étant précisé que pour une fabrication « Cacher Lepessah » telle que revendiquée sur les produits litigieux, plus exigeante, le dossier est « beaucoup plus compliqué », puis la mise en place de la « cachérisation de l’usine », de l’équipe de surveillants rabbiniques, du planning et des étapes de la fabrication, jusqu’à l’emballage, la validation par la signature et le tampon de M. [L]. Une fois la fabrication terminée, celui-ci remet à la société CPK un certificat de cacheroute qui comporte notamment la date de la production, le numéro de lot et le nom des délégués rabbiniques. Il ajoute que les produits litigieux portent aussi la mention « [S] Israël », ce qui est particulièrement exigeant. Il précise que « le Rabbinat » ne donne sa cacheroute que sur les produits [S] Israël et qu’il est « particulièrement pointilleux à superviser uniquement la fabrication des [G] [S] Israël ».

110. Il affirme que les consommateurs ont appris qu’un produit portant son label avait été mis en vente sans avoir été surveillé et qu’ils ont donc vu leur confiance détériorée. Il estime que pour un juif consommant des produits cachères, lui vendre un produit portant la certification du rabbin [L] alors qu’il n’a pas subi cette certification est équivalent à vendre un produit prétendument sans produit laitier à une personne allergique à ces produits.

*

111. La s