CA Orleans, 26 janv. 2026, RG 26/00215
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 26 JANVIER 2026
Minute N° 77/2026
N° RG 26/00215 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF3
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2026 à 12h31
Nous, Damien REYMOND, juge placé délégué aux fonctions de conseiller à la cour d'appel d'Orléans par ordonnance n°225/2025 de Madame la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier,
APPELANT :
LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [J]
né le 12 Mars 2002 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne
alias [J] [E] né le 12/08/2002 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne,
alias [J] [Z] [E] né le 12/08/2002 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne
libre, demeurant / sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 26 janvier 2026 à 14h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 24 janvier 2026 à 12h31 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [Z] [J] alias [J] [E] né le 12/08/2002 à Alger (ALGERIE) de nationalité Algérienne, alias [J] [Z] [E] né le 12/08/2002 à El Biar (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 24 janvier 2026 à 17h12 par LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2026 pris par LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE portant assignation à résidence de Monsieur [Z] [J], notifié à ce dernier le 24 janvier 2026 à 19h08 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 21 janvier 2026 et notifiée le 24 janvier 2026 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [Z] [J]
alias [J] [E] né le 12/08/2002 à Alger (ALGERIE) de nationalité Algérienne, alias [J] [Z] [E] né le 12/08/2002 à El Biar (ALGERIE) de nationalité Algérienne et son conseil, au PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Damien REYMOND
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 26 janvier 2026 :
Monsieur [Z] [J], par LRAR / par transmission au greffe du CRA d'[Localité 4], dernière adresse connue / copie remise en main propre
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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