CA Nimes, 22 janv. 2026, RG 25/02163

COUR D'APPEL

DE NÎMES

1ère chambre

ORDONNANCE N° :

N° RG 25/02163 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUIR

Jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 07 mai 2025, enregistrée sous le n° 23/05487

M. [C] [O]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Wafae Ezzaitab, avocat au barreau de Nîmes

APPELANT

Mme [Z] [O]

[Adresse 8]

[Localité 6]

M [D] [O]

[Adresse 3]

[Localité 4]

M. [W] [O] déclaré absent par jugement du tribunal d'instance de Nîmes du 30 mars 2007, désignant Mme [L] [O] épouse [S] pour le représenter

[Adresse 1]

[Localité 5]

Mme [L] [O]

[Adresse 1]

[Localité 5]

INTIMÉS

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE

Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée d'Ellen Drône, greffière, présente lors des débats et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02163 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUIR,

Par jugement du 07 mai 2025 le tribunal judiciaire de Nîmes, dans le litige opposant M. [D] [O], Mme [Z] [O] épouse [N], Mme [L] [O] veuve [S] en son nom propre et en qualité de représentant de M. [W] [O], déclaré absent, à M. [C] [O]

- a homologué l'état liquidatif établi par devant Me [H] [U], notaire à [Localité 9] en date du 6 avril 2023 sauf à actualiser la créance due par le défendeur au titre de l'indemnité d'occupation en principal et intérêts à la somme de 107 180,38 euros arrpetée au 1er mars 2024 à parfaire au jour du jugement par Me [H] [U], notaire à [Localité 9]

- a dit que s'ajouteront aux sommes à distribuer entre les coindivisaires les intérêts produits par les fonds déposés en l'étude de ce dernier

- a condamné le défendeur à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 800 euros à chacun de M. [D] [O], Mme [Z] [O] épouse [N] et [L] [O] veuve [S]

- a ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage

- a rappelé l'exécution provisoire de droit.

M. [C] [O] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 05 juillet 2025.

Il n'a pas signifié sa déclaration d'appel aux intimés non constitués et n'a pas fait parvenir par l'intermédiaire de son avocat ses observations à cet égard sollicitées par avis du 17 octobre 2025 par le greffe.

MOTIFS

Selon les dispositions des articles 902 , 911-1 al 2 et 914 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant doit procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le mois de l'avis que lui a adressé le greffe en cas de retour de la lettre de notification, ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le mois de l'envoi de la lettre de notification .

En l'espèce , l'appelant a relevé appel le 5 juillet 2025

Le 30 juillet 2025 le greffe de la cour a conformément à l'article 902 du code de procédure civile avisé les intimés de la déclaration d'appel, leur rappelant les termes des articles 909 et 665-1 3° de ce même code .

En l'absence de constitution de ceux-ci le greffe a le 5 septembre 2025 rappelé à l'avocat de l'appelant d'avoir à procéder à la signification de la déclaration d'appel à chacun des intimés avec l'obligation de constituer devant la cour.

Celui-ci n'a pas répondu à la demande du 17 octobre 2025 d'observations écrites relatives à la caducité de la déclaration d'appel encourue en l'absence de signification dans le délai imparti.

La caducité de l'appel est donc prononcée.

L'appelant doit supporter les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS