TJ 31555, 24 nov. 2025, RG 22/02868
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00562
JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025
N° Rôle : N° RG 22/02868 - N° Portalis DBX4-W-B7G-Q7X6
AFFAIRE : [N] , C/ [U]
OBJET : 2AP Action en contestation de paternité - hors mariage
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du 22 Septembre 2025, en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 16 Juin 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 24 Juin 2022 par :
DEMANDEUR:
Madame [V] [N] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [G] [N] [U] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 91
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003581 du 22/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 6]
représenté par Me Samantha PEREZ, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 135
PARTIE INTERVENANTE:
M. [M] [C] en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant [G] [J] [U] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8]
représenté par Maître Caroline BARBOT-LAFITTE de l’AARPI CABINET BARBOT-LAFITTE & DOUMENC, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 256
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2024-001837 du 23/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,
Déboute Madame [V] [N] de son action en contestation de paternité de l’enfant [G], [D] [N] [U] né le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 8] formée à l’encontre de Monsieur [R] [U],
Condamne Madame [V] [N] à verser la somme de 1000 euros à Monsieur [R] [U] sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Madame [V] [N] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise, ceux-ci étant recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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