CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00131

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 22 JANVIER 2026

N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQLW

N° RG 26/00131 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQLW

Copie conforme

délivrée le 22 Janvier 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 22 Janvier 2026 à 11H30.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Nice

INTIMÉS

Monsieur [P] [N]

né le 25 Février 2003 à [Localité 4] (RUSSIE)

de nationalité Russe

Ayant pour conseil en première instance Maître Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE, avocat commis d'office

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Représentée par Me CAMACHO Christophe, Me CORDIER, Me Emilie PRIOLET, avocats au barreau de l'AIN, Me Grégory ABRAN, avocat au barreau de NICE substituant le CABINET SERFATY du barreau de l'AIN, en première instance

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 22 janvier 2026 à 18h56 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 18 Janvier 2026 Monsieur [P] [N] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des ALPES MARITIMES portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 14h40.

La décision de placement en rétention a été prise le 18 Janvier 2026 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 14h40.

Par ordonnance du 22 Janvier 2026 à 11h30 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE a rejeté la demande formée par le préfet de ALPES MARITIMES tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [P] [N].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 22 Janvier 2026 à 11h35.

Le 22 Janvier 2026 à 15h17 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 22 Janvier 2026 ont été faites à :

- Monsieur [P] à 15h39

- Me Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE à 15h16

- M. le préfet de ALPES MARITIMES à 15h16

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 15h17 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [P] [N] présente un profil à risque élevé pour l'ordre public en raison de ses nombreuses condamnations pour des faits graves et de l'absence de garantie de représentation.

Il résulte en effet de la procédure que Monsieur [P] [N] représente une menace certaine, grave et actuelle à l'ordre public au regard des quatre mentions enregistrées à son casier judiciaire indépendamment de la question de ses garanties de représentation.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS