CA Aix Provence, 22 janv. 2026, RG 26/00126

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 22 JANVIER 2026

N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQI4

N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQI4

Copie conforme

délivrée le 21 Janvier 2026

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 21 Janvier 2026 à 12H10.

APPELANT

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMÉS

Monsieur [B] [W]

né le 10 Octobre 1990 à [Localité 5]

de nationalité Tunisienne

Ayant pour conseil en première instance Maître Mélanie ROBIN, avocat au barreau de MARSEILLE

PREFET DE BOUCHES DU RHONE

Ayant pour conseil en première instance par Maître Jean-Paul TOMASI

, avocat au barreau de Lyon, substitué par Maître Jean-François CLOUZET, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 22 janvier 2026 à *** par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 17 janvier 2026 Monsieur [B] [W] a fait l'objet d'un arrêté du préfet des BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 16h35 .

La décision de placement en rétention a été prise le 17 janvier 2026 par le préfet des BOUCHES DU RHONE et notifiée le même jour à 16H35 .

Par ordonnance du 21 Janvier 2026 à 12h10 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [B] [W].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 21 janvier 2026 à 12h16 .

Le 21 janvier 2026 à 17h04 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 21 janvier 2026 ont été faites à :

- Monsieur [B] [W] à 17H05

- Me Mélanie ROBIN, avocat au barreau de MARSEILLE à 16H58

- M. le préfet des BOUCHES DU RHONE à 16H55

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 06 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 06 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [B] [W] ne présente aucune garantie de représentation et représente une menace à l'ordre public sur le territoire national.

Il résulte en effet de la procédure que, indépendamment de la menace à l'ordre public qu'il peut effectivement représenter, Monsieur [B] [W] est sans domicile fixe sur le territoire national, occupant le logement d'une tierce personne et refusant à celle-ci l'accès à son appartement, et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS