CA Aix Provence, 26 janv. 2026, RG 21/14198
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 21/14198 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGAZ
Ordonnance n° 2026/M29
S.A.R.L. ALCOM MEDIA
Représentant : Me Véronique BOURGOGNE de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A. SOLACAL (ANCIENNEMENT PAGES JAUNES) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assistée de Julie DESHAYE, greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. ALCOM MEDIA, à l'encontre du jugement en date du 24 septembre 2021 rendu par le Tribunal mixe d commece d'ANTIBES contre la :
S.A. SOLACAL (ANCIENNEMENT PAGES JAUNES) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Vu le courrier reçu par RPVA le 6 janvier 2026 de Me Joseph MAGNAN, conseil de la S.A. SOLACAL, nous indiquant qu'un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé à l'encontre de la SARL ALCOM MEDIA le 19 novembre 2024,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise cause du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
IMPARTISSONS aux parties un délai de TROIS MOIS à compte de ce jour pour régularisation de la procédure, mise en cause des organes de la procédure collective, production de la déclaration de créance et conclusions actualisées ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 26 janvier 2026
La greffière, La magistrate de la mise en état,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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