TJ 33063, 1 déc. 2025, RG 25/00367
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DR3
88G
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 01 décembre 2025
CCC délivrées le
à :
Mme [B] [F]
CPAM DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 01 décembre 2025
Demanderesse :
Madame [B] [F]
77, avenue du Général de Gaulle
33350 SAINT-MAGNE DE CASTILLON
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
CPAM DE LA GIRONDE
Service Contentieux
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [T] [G], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/01/2025
Objet du recours : REFUS ALD
Rejet Explicite de la CMRA du 05/12/2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Monsieur Frédéric ROZIERE, Assesseur employeur
Assesseur : M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courriel reçu au greffe le 22 novembre 2025, Madame [B] [F], demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse dûment représentée, a indiqué accepter ce désistement à l’audience du 1er décembre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
N° RG 25/00367 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2DR3
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 01 décembre 2025, par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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