TJ 33063, 28 nov. 2025, RG 25/00946

N° RG 25/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PTY

88Q

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28 novembre 2025

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AFFAIRE :

[N] [C], [O] [B]

C/

[10]

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N° RG 25/00946 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2PTY

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CCC délivrées
à :

[10]

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Copie exécutoire délivrée
à :

M. [N] [C]

Mme [O] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Jugement du 28 novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
M. Stéphane HOLUIGUE, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 08 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière

ENTRE :
Partie demanderesse :
Enfant : [C] [B] [L]
présent

Représentant(s) légal(ux) :
Monsieur [N] [C]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparant en personne

Madame [O] [B]
[Adresse 5]
[Localité 4]
comparante en personne

ET

Partie défenderesse :
[10]
[Adresse 9]
[Adresse 8]
[Localité 2]
représentée par Mme [M] [G], munie d’un pouvoir spécial

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [O] [B] et M. [N] [C] à l’encontre de la décision du 22 avril 2025 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre la décision de ladite commission en date du 2 janvier 2025,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6],

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025 et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE