TJ 75056, 28 nov. 2025, RG 25/02672

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Expédition
délivrée le:

à
Me TRESSERRES

■

9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02672 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F5G
N° MINUTE :

Assignation du :
03 Mars 2025

JUGEMENT
rendu le 28 Novembre 2025
DEMANDERESSE

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain TRESSERRES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0976 et Maître Marion HAAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Monsieur [V] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant

Monsieur [S] [B]
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillant

Décision du 28 Novembre 2025
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/02672 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7F5G

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, statuant en juge unique, assisté de Diane FARIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 octobre 2025 tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 28 novembre 2025.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

La société Mercedes Benz Financial Services France expose avoir consenti à Monsieur [V] [G] et Monsieur [S] [B], par acte sous seing privé du 26 août 2022, un contrat de location ballon avec option d'achat n°1558934 portants sur un véhicule Mercedes-Benz neuf de type GLE 350 DE 4MATIC AMH LINE COUPE 350 (série nº W1N167317A733663), immatriculé [Immatriculation 5].

Le prix du véhicule a été établi à la somme de 103.800,00 euros TTC, le contrat prévoyant une location d'une durée de 37 mois à raison de loyer mensuel de 1.961,23 euros.

Il a été prévu qu'à l'issu de la période locative, les locataires disposeraient de la faculté de lever l'option d'achat pour un prix fixé à 57.710,82 euros TTC.

La société Mercedes Benz Financial Services indique qu'après plusieurs échéances de loyers impayées, elle a dû mettre en demeure Monsieur [G] et Monsieur [B] par lettres recommandées avec accusé de réception du 17 janvier 2024 d'honorer leurs engagements, à peine de déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 21 mai 2024, la société Mercedes Benz Financial Services France a prononcé la résiliation du contrat et sollicité de ses locataires le règlement de la somme de 96.602,61 euros TTC au titre des loyers impayés, pénalités de retard ainsi que l'indemnité de résiliation.

C'est dans ce contexte que par acte du 3 mars 2025, constituant ses uniques écritures, la société Mercedes Benz Financial Services a fait assigner Monsieur [G] et Monsieur [B] pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, de :
" - CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [G] et Monsieur [S] [B] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 89 149,16 € TTC sauf à parfaire, assortie des intérêts à compter du 17/01/2024, date de la mise en demeure, avec anatocisme.
- CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [G] et Monsieur [S] [B] à restituer le véhicule Mercedes-Benz de type GLE 350 DE 4MATIC AMH LINE COUPE 350 (série nº W1N167317A733663), immatriculé [Immatriculation 5], muni de ses clés et documents réglementaires, sous astreinte de 75 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et jusqu'à parfaite restitution.
- A défaut de restitution spontanée, AUTORISER la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE à faire appréhender ledit véhicule, en tous lieux et en quelques mains qu'il se trouve et même sur la voie publique, ainsi qu'à le faire transporter en tous lieux qu'elle jugera utiles, conformément aux articles R. 222-22 à R. 222-10 et R. 223-6 à R. 223-13 du Code des procédures civiles d'exécution, avec assistance d'un serrurier et de la force publique ou de l'une des personnes prévues à l'article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si besoin est,
- DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir
- CONDAMNER solidairement Monsieur [V] [G] et Monsieur [S] [B] à payer à la société MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Me Romain TRESSERRES LAGRANDEUR, conformément à l'article 699 CPC. "

Monsieur [G] et Monsieur [B] n'ont pas constitué avocat.

La clôture a été prononcée le 17 juin 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 3 octobre 2025 et mise en délibéré au 28 novembre 2025.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en paiement

La société demanderesse soutient que, malgré les mises en demeure préalables, les colocataires n'ont pas repris le paiement des loyers, pas plus qu'ils n'ont régler l'indemnité de résiliation contractuelle.

Elle note que les colocataires n'ont pas davantage restitué le véhicule loué, estimant dès lors qu'il convient d'évaluer l'indemnité de résiliation sans prendre en considération la valeur vénale du bien loué, en application des stipulations des articles I.11 et I.12 du contrat, cette indemnité correspondant à 10% du prix hors taxe du véhicule.

Elle sollicite en outre la restitution du véhicule sous astreinte et le paiement des loyers échus et non réglés ainsi qu'une indemnité fixée en fonction de la durée du contrat en application des stipulations de l'article II.2 de celui-ci.

Sur ce,

L'article 472 du code de procédure civile dispose : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. "

En outre, l'article 1103 du code civil énonce : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "

Au cas particulier, la société Mercedes Benz Financial Services produit aux débats, au soutien de sa demande en paiement, notamment les pièces suivantes :
- le contrat de location avec option d'achat en date du 26 août 2022 ;
- le procès-verbal de livraison du véhicule signé le 5 septembre 2022 par Monsieur [G] :
- les deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 janvier 2024 mettant en demeure Monsieur [G] et Monsieur [B] de régler les arriérés de loyers, sous peine de résiliation anticipée ;
- les deux lettres recommandées avec accusé de réception du 21 mai 2024 prononçant la résiliation du contrat et mettant en demeure les colocataires de régler la somme de 96.602,61 euros.

Il résulte des éléments qui précèdent que la société Mercedes Benz Financial Services apporte la preuve :
- qu'elle a consenti à Monsieur [G] et à Monsieur [B] un contrat de location avec option d'achat ;
- que Monsieur [G] et Monsieur [B] ont cessé d'honorer les loyers dus avant terme ;
- que les conditions d'application de l'indemnité de résiliation et de la pénalité contractuellement prévues sont réunies.

Par suite, il y a lieu de déclarer bien fondées les créances réclamées par la société Mercedes Benz Financial Services à Monsieur [G] et à Monsieur [B].

En conséquence, Monsieur [G] et Monsieur [B] seront solidairement condamnés à payer à la société Mercedes Benz Financial Services la somme de 89.149,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2024, date des mises en demeure.

Cependant, il y a lieu de rejeter la demande d'anatocisme, en application des dispositions de l'article L.313-52 du code de la consommation.

Par ailleurs, il y a lieu d'ordonner à Monsieur [G] et à Monsieur [B] de restituer, solidairement, le véhicule loué, sans qu'il soit nécessaire que cette restitution intervienne sous astreinte.

2. Sur les demandes annexes

Succombant, Monsieur [V] [G] et Monsieur [S] [B] seront condamnés in solidum aux dépens, dont distraction au profit de Maître Romain Tresserres Lagrandeur, et à verser à la société Mercedes Benz Financial Services la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS