TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00982
Vérifier : TJ 59350, 8 janv. 2026, RG 25/00982 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026
N° RG 25/00982 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQKX
DEMANDERESSE :
Mme [E] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante, assistée de Me Angélique OPOVIN, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de ses parents
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Monsieur [W], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Lhoussaine BOUHADDOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 25 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 08 Janvier 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Dit que Madame [E] [L] est éligible à la prestation de compensation du handicap,
Accorde à Madame [E] [L] la prestation de compensation du handicap - aide humaine - à hauteur de 2 heures par jour pour le soutien à l'autonomie et de 30 heures par an pour l'accompagnement social aux démarches administratives, ce pour une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2024 soit jusqu'au 30 avril 2029,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Christian TUY Fanny WACRENIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.