TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00314
Vérifier : TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 25/00314 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 06 JANVIER 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FXRU
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au six janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
La S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
ET :
Monsieur [B] [I] [N] [T] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 4], actuellement domicilié [Adresse 2] défaillant
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] à payer à la société européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 161 779,61 euros au titre du règlement effectué en capital pour les prêts n°406645E, 406646E et 406647E assortie des intérêts de retard au taux légal, c à compter du 25 novembre 2024 ;
CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] aux entiers dépens de la procédure comprenant les frais de publicité foncière ;
CONDAMNE M. [N] [T] [B] [I] à payer à la société européenne de garanties et cautions prise en la personne de son représentant légal la somme de 3 006,86 euros au titre des frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.