TJ 80021, 9 déc. 2025, RG 25/00139
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 9]
[Localité 5]
Service surendettement des particuliers
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00139 - N° Portalis DB26-W-B7J-IQLT
Jugement du 09 Décembre 2025
Minute n°
[R] [Y] NEE [G]
C/
Société [11], [12] [Localité 7]
Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 09.12.2025
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, Greffière ;
Après débats à l'audience publique du 4 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025;
Sur la demande en vérification de créances présentée par :
Madame [R] [Y] NEE [G]
[Adresse 4]
Présente
Créanciers :
Société [11]
[Adresse 13], [Adresse 6]
SIP [Localité 7]
[Adresse 3]
Absente
[Adresse 2]
EXPOSE DE LA SITUATION
Madame [R] [Y] née [G] a saisi le 14 avril 2025 la [8] d’une demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 27 mai 2025.
Par courrier du 26 août 2025, réceptionné le 18 septembre suivant, ladite commission a adressé au juge du surendettement la demande de vérification des créances de la [12] [Localité 7] et de [11].
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 novembre 2025 à laquelle Madame [R] [Y] née [G] a maintenu les termes de sa demande de vérification de la créance de la société [10] qui ne s’élève pas à zéro euro mais à 2.509,22 euros. Elle ne maintient pas sa demande au titre de la créance de la [12] [Localité 7] en précisant que sa dette est effectivement soldée après des saisies pratiquées sur ses rémunérations.
Les créanciers n’ont pas comparu et n’ont transmis aucune observation.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.
MOTIVATION
La vérification de la validité du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.
Sur la créance de la [12] [Localité 7]
Madame [R] [Y] née [G] ne conteste plus les sommes figurant à l’état détaillé des dettes, cette somme sera donc confirmée.
Sur la créance de la société [10]
Madame [R] [Y] née [G] justifie par la production d’une facture établie en juillet 2025 qu’elle demeure redevable de la somme de 2.509,22 euros au fournisseur d’électricité. Cette somme sera retenue pour les besoins de la procédure de surendettement de Madame [R] [Y] née [G].
PAR CES MOTIFS
Le juge du surendettement, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
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Fixe la créance de la [12] [Localité 7] à la procédure du surendettement de Madame [R] [Y] née [G] à la somme de 0 euro ;
Fixe la créance de la société [10] à la procédure de surendettement de Madame [R] [Y] née [G] à la somme de 2.509,22 euros ;
Rappelle le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
Renvoie le dossier de Madame [R] [Y] née [G] à la commission de surendettement pour la poursuite de ses opérations,
Dit n’y avoir lieu à condamnation aux dépens.
La Greffière, La Présidente,
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