TJ 26362, 2 janv. 2026, RG 22/01908
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
Pôle famille
JUGEMENT du 02 Janvier 2026
Code NAC : 22G
DOSSIER : N° RG 22/01908 - N° Portalis DBXS-W-B7G-HM3X
AFFAIRE : [J] / [A]
Copie exécutoire délivrée le :
- Me Noé BREYSSE
- Maître Serge ALMODOVAR
- Maître Olivier JULIEN
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [L] [H] [J]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 11][Localité 10])
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Marion CAILAR, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant et par Me Noé BREYSSE, avocat au barreau de LA DROME, avocat postulant
DÉFENDEUR :
Madame [M] [A]
née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9] (HAUT RHIN)
[Adresse 8]
[Localité 5]
représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Me Jean-Michel PORTAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
PARTIE APPELEE EN CAUSE :
Maître [G] [D]
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Maître Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocats au barreau de LA DROME, avocat postulant et par Maître COULOMB de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, avocats au barreau de NIMES, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT S.TEMPERE, 1ère vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEURS E. ORDAS, vice-président
E. DEMAEGDT, juge placée, déléguée au tribunal judiciaire de Valence par ordonnance du Premier président de la cour d’appel de Grenoble en date du 10 juillet 2025
GREFFIER B. MAYAUD, greffier
F. [F], auditrice de justice, a assité aux débats
Statuant en application de l’article 814 du code de procédure civile
DÉBATS : à l’audience tenue publiquement du 12 Novembre 2025
JUGEMENT :
- contradictoire
- en premier ressort
- rendu publiquement
- prononcé par mise à disposition
- signé par Madame le Président et par le Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS. Le tribunal, statuant en qualité de juge aux affaires familiales, par décision contradictoire, rendue en premier ressort, mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Juge que les exceptions de procédure et fins de non-recevoir soulevées par les parties relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
Constate que celui-ci n’était pas saisi de ces chefs.
Jugent donc n’y avoir lieu à examiner celles-ci par le juge du fond.
Juge recevable l’intervention forcée de Maître [G] [D], notaire, à la présente cause.
Sur le fond :
-déboute [B] [J] de l’intégralité de ses demandes,
-reconnait que [M] [A] détient une créance de 38 695,63€ sur [B] [J] du chef de la vente du bien immobilier sis à [Localité 12],
-juge n’y avoir lieu à ouverture d’opérations de comptes, liquidation et partage,
-juge le présent jugement commun à Maître [G] [D].
Déboute toutes les parties de leurs réclamations au titre des dispositions de l’article 700 du CPC.
Juge n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
Condamne [B] [J] aux entiers dépens de l’instance.
Le greffier Le Président
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