TJ 93008, 6 nov. 2025, RG 25/10349

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 6]
Un passage des deux pichets
[Localité 4]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 5]

REFERENCES : N° RG 25/10349 - N° Portalis DB3S-W-B7J-34EE

Minute : 25/01162

Copie délivrée à :
AARPI BDSL
Mme [M] [L]

Le

DECISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DESISTEMENT D’INSTANCE
DU 06 Novembre 2025
(articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Société ESPACIL HABITAT, demeurant [Adresse 2]
représentée par AARPI BDSL AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE

d'une part,

DEFENDEUR :

Madame [K] [L] [M], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

d'autre part,

Dont le juge des contentieux de la protection a été saisi par acte du 16 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 06 Novembre 2025, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance ;

La partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contaire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 Novembre 2025 par Mylène POMIES, juge des contentieux de la protection, assisté de Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffière.

La greffière Le juge des contentieux de la protection