CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 25/00023

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-6

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/00023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53T

Audience dans le cadre de la conférence de la Chambre civile 1-6 de la cour d'appel de Versailles du 27 Janvier 2026

Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00023 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W53T dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [H] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Monsieur [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Frédéric LANDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 262

APPELANTS

ET

S.E.L.A.R.L. MARS

Représentée par Me [W] [J], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'EARL CEPY, nommée en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 27 mai 2024

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [T] [L]

Représentée par Me [T] [L], es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'EARL CEPY, nommée en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 27 mai 2024

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentant : Me Marc LENOTRE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 459 - N° du dossier 16.080

S.C.I. [Adresse 8]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentant : Me Laurent DELPRAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : D1299

INTIMÉES

Vu l'appel relevé par Mme [H] [G] et M [K] [G] de la décision rendue le 13 décembre 2024 par le juge de l'exécution de Versailles dans l'instance les opposant à la S.E.L.A.R.L. MARS représentée par Me [W] [J], es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'EARL CEPY, nommée en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 27 mai 2024, la S.E.L.A.R.L. [T] [L] représentée par Me [T] [L], es qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de l'EARL CEPY, nommée en ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 27 mai 2024 et la S.C.I. [Adresse 8],

Les appelants ont transmis le 11 décembre 2025 des conclusions désistement d'appel sans réserve en demandant à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.

La SELARL MARS et la SELARL [T] [L] ont transmis le 04 janvier 2026 des conclusions de désistement en maintenant leur demande au titre de l'article 700 du CPC, chiffrée à 2500 euros, de même que la SCI [Adresse 8], par conclusions du 05 janvier 2026, maintenant sa demande à hauteur de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

En application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du CPC, il convient de constater que le désistement dûment accepté par les intimés est parfait et d'en donner acte à Mme [H] [G] et M [K] [G] qui emporte l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

L'article 399 du CPC dispose que le désistement emporte soumission de régler les frais de l'instance éteinte, ce qui porte sur les dépens ainsi que les frais irrépétibles exposés inutilement par les intimés. Il sera alloué sur le fondement de l'article 700 du CPC la somme de 2000 euros à la SELARL MARS et la SELARL [T] [L], et la somme de 1000 euros à la SCI [Adresse 8].

PAR CES MOTIFS