CA Toulouse, 24 mars 2025, RG 25/00027

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 27/25

Nous, Michel DEFIX, président de chambre, désigné par la Première Présidente de la cour d'appel de Toulouse,

Vu l'ordonnance rendue le 27 février 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse,

Vu l'appel interjeté le 19 mars 2025,

Vu la requête qui précéde,

Vu les conclusions déposées par le compte des requérants,

Vu les pièces régulièrement déposées au greffe,

Vu les dispositions des articles 84 et suivants du code de procédure civile,

Autorisons la demande des requérants à assigner la Sas Imoflux et le Syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch pour l'audience de la 1ère chambre section 1 du :

Lundi 26 mai 2025 à 14 heures

Enjoint les requérants d'assigner le 31 mars 2025 au plus tard,

Fait à [Localité 1], le 24 mars 2025

Le président de chambre

M. DEFIX.