Cass., 28 janv. 2026, n° 24-16.802

COMM.

HM

COUR DE CASSATION

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Décision du 28 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10031 F

Pourvoi n° J 24-16.802

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JANVIER 2026

1°/ La société Vereijken Hooijer BV, société de droit néerlandais,

2°/ la société Vereijken Products BV, société de droit néerlandais,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1] (Pays-Bas),

ont formé le pourvoi n° J 24-16.802 contre l'arrêt rendu le 24 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société I-Tek, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Vereijken Hooijer BV et Vereijken Products BV, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société I-Tek, et l'avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Sara, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Vereijken Hooijer BV et Vereijken Products BV aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Vereijken Hooijer BV et Vereijken Products BV et les condamne in solidum à payer à la société I-Tek la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.