TJ 70550, 2 déc. 2025, RG 25/00239

Le juge aux affaires familiales,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [C] [O] [P]
né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 8] (52)
de nationalité française

ET DE

Monsieur [D] [E] [F] [R]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 10] (57)
de nationalité française

mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (52)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 10 février 2025 ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil;

DONNE ACTE à monsieur [C] [P] de sa proposition de règlement des intérêts pécuinaires et patrimoniaux des époux,

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ou de sa notification ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire pour le surplus.

DIT que la présente décision sera notifiée à monsieur [D] [R] par lettre recommandée avec avis de réception ;

INVITE les parties à procéder par voie de signification ;

CONDAMNE monsieur [C] [P] à supporter les entiers dépens de l’instance.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES