CA Rennes, 27 janv. 2026, RG 21/07976

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

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RG : 21/7976

Chambre : 3ème Chambre Commerciale

Magistrat : Madame RAMIN, Conseiller

APPELANT :

S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE),

Représentée par Me Elsa BEUCHER-FLAMENT de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocat au barreau de RENNES

INTIME :

S.A.S. BISCUITERIE DU GUER, Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

Expert commis :

Monsieur [C] [F]

CONSIGNATION : 8000 +5100 +3900 Euros

par S.A.S. KERFOOD (BISCUITERIE LA BIEN NOMMEE)

OCME 10 ORDONNANCE DE TAXE

Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 31 Décembre 2025,

Vu la demande de l'expert évaluant le montant de sa rémunération,

Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de : dix huit mille huit cent quatrevingt quinze euros (18.895 €) la rémunération de Monsieur [C] [F].

La somme de sept mille cinq cent euros (7500 €) a déja ete versée à M.[F] les 26 novembre 2024 et 03 octobre 2025.

Autorisons l'expert à se faire remettre à due concurrence la somme de neuf mille cinq cent euros ( 9.500 €) consignée auprès de la régie de la cour d'appel de RENNES.

Ordonnons le versement à l'expert, par la SAS KERFOOD, partie consignataire, de la somme complémentaire de mille huit cent quatrevingt quinze euros (1.895 €) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire.

RENNES, le 27 Janvier 2026

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION