TJ 44109, 8 janv. 2026, RG 25/01215
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Texte de la décision
N° RG 25/01215 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYW
Minute N° 2026/0015
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 Janvier 2026
[G] [F]
C/
[I] [T]
copie exécutoire délivrée le 08/01/2026 à :
Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD - 303
Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS - 148
copie certifiée conforme délivrée le 08/01/2026 à :
dossier
copie électronique délivrée le 08/01/2026 à :
expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 8]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 11 Décembre 2025
PRONONCÉ fixé au 08 Janvier 2026
Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Madame [G] [F], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocate au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [I] [T], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Eric CHEDOTAL de la SELARL EC JURIS, avocat au barreau de NANTES
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 25/01215 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OEYW du 08 Janvier 2026
PRESENTATION DU LITIGE
Mme [G] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque PEUGEOT de modèle 5008 immatriculé [Immatriculation 6] auprès de M. [I] [T] au prix de 4 000,00 € le 18 avril 2024.
Se plaignant d’une forte odeur de gasoil, du scellement du boîtier d’injecteurs, de la présence de mousse tombant sur le moteur, d'un risque de casse turbo et moteur voire la perte d’assistance de freinage selon une expertise amiable, Mme [G] [F] a fait assigner en référé M. [I] [T] par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
M. [I] [T] formule toutes protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Mme [G] [F] présente des copies des documents suivants :
- ccertificat de cession du véhicule du 18 avril 2024,
- certificat d’immatriculation du véhicule,
- procès-verbal du contrôle technique du 18 avril 2024,
- convocation expertise amiable KPI GROUPE du 27 septembre 2024,
- rapport d’expertise amiable contradictoire KPI GROUPE du 25 octobre 2024,
- lecture Journal des défauts du 25 octobre 2024,
- facture PEUGEOT STELLANTIS du 25 octobre 2024,
- rapport d’expertise amiable du 13 janvier 2025,
- échanges courriers.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de Mme [G] [F] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [L] [Z], expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 4], Tél : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], [Localité 9]. : 06.17.64.81.84, Mél. : [Courriel 7] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu et utilisé après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que Mme [G] [F] devra consigner au greffe, avant le 8 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 28 février 2027,
Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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