TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01567
Vérifier : TJ 44109, 16 oct. 2025, RG 25/01567 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n° / 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 16 Octobre 2025
DEMANDERESSE :
Association TRAJET
3 rue Robert Schuman
44400 REZE
représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEURS :
Madame [I] [H]
Bâtiment A Etage 3
1 Rue Yvan Kartel
44100 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 07 juillet 2025 No C-44109-2025-004552
assistée de Maître Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [M] [K] [D]
Bâtiment A Etage 3
1 Rue Yvan Kartel
44100 NANTES
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 07 juillet 2025 No C-44109-2025-004554
représenté par Maître Stéphane VALLEE, avocat au barreau de NANTES
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Marie-Pierrre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 19 juin 2025
date des débats : 18 septembre 2025
délibéré au : 16 octobre 2025
RG N° N° RG 25/01567 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NY42
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU
CCC à Maître Stéphane VALLEE + préfecture
Copie dossier
[I] [H] et [M] [K] [D] occupent un immeuble à usage d'habitation situé à Nantes, 1 rue Yvan Kartel, bâtiment A, au 3ème étage.
Par exploit du 03 avril 2025, l’association TRAJET demande de constater le terme de la convention d’occupation précaire et l’expulsion des occupants.
[I] [H] et [M] [K] [D] sollicitent le sursis à l’expulsion pendant une durée d’une année.
SUR CE
Le juge des contentieux de la protection,
Attendu que le juge judiciaire est le gardien conbstitutionnel de la propriété privée ; que les défendeurs se maintiennent dans les lieux sans droit, ni titre depuis près de trois ans, soit depuis le 20 novembre 2022, date du terme de la convention d’occupation précaire souscrite entre les parties ;qu’aucun motif ne justifie dans ces circonstances que des délais supplémentaires leur soient accordés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Constate la caducité de la convention d’occupation précaire au 20 novembre 2022 ;
Ordonne l'expulsion d’[I] [H] et [M] [K] [D] et celle de toute personne occupant les lieux de leur chef, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile, les condamner in solidum à payer à l’association TRAJET la somme de 500 euros ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne in solidum [I] [H] et [M] [K] [D] aux dépens.
Le greffier Le juge
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.