CA Paris, 27 janv. 2026, RG 25/15106

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 25/15106 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL537

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Septembre 2025

Date de saisine : 16 Septembre 2025

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2024F00591 rendue par le Tribunal de Commerce de MELUN le 21 Juillet 2025

Appelante :

S.A.R.L. NEVIC HOLDING, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025440

Intimée :

S.A. SOCIETE GENERALE, représentée par Me Aurélie PAUCK de la SCP MALPEL & ASSOCIES, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 2400757

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 pages)

Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 décembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 04 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS,