CA Orleans, 27 janv. 2026, RG 26/00217
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 27 JANVIER 2026
Minute N°
N° RG 26/00217 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLF5
(2 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 12h20
Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Alexis DOUET, greffier,
APPELANT :
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
non comparant, non représenté
INTIMÉ :
Monsieur [F] [L] [U]
né le 02 Juillet 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 27 janvier 2026 à 10h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 25 janvier 2026 à 12h20 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 25 janvier 2026 à 13h25 par LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2026 pris par LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR portant assignation à résidence de Monsieur [F] [L] [U], notifié à ce dernier le jour même à 18h27 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE
Par requête en date du 24 janvier 2026, la préfecture des Côtes-d'Armor a sollicité la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U] pour un nouveau délai de 30 jours.
Par une ordonnance du 25 janvier 2026, rendue en audience publique à 12h20, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U].
Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la Cour d'appel d'Orléans le 25 janvier 2026 à 13h25, la préfecture des Côtes-d'Armor a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêté notifié le 25 janvier 2026 à 18h27, la préfecture des Côtes-d'Armor a assigné Monsieur [F] [L] [U] à résidence.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur l'objet de l'appel
Il ressort des éléments de procédure ci-dessus exposés que l'assignation à résidence prononcée par la préfecture s'est substituée à la rétention administrative de Monsieur [F] [L] [U].
Par conséquent, la requête en prolongation et, par conséquent, l'appel de la préfecture, sont devenus sans objet (1ère Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [F] [L] [U] et son conseil, au PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Marine COCHARD, conseiller, et Alexis DOUET, greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Alexis DOUET Marine COCHARD
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 27 janvier 2026 :
Monsieur [F] [L] [U], par LRAR / par transmission au greffe du CRA d'[Localité 3]
Maître Rachid BOUZID, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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