TJ 42218, 24 nov. 2025, RG 24/00633

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)

N° RG 24/00633 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMOU

DECISION DE DESISTEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

N° minute : 2025/

ENTRE :

Madame [R], [Z], [C] [I]
née le 11 Février 1983 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Claire BERTHET-CASSE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Organisme [3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur [T] [D]
Assesseur salarié : Madame [W] [B]

assistés pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 24 novembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction en date du 25 juillet 2024

OBJET DU RECOURS : Contestation de la décision rendue par la [3] en date du 09/07/24, refusant l’attribution de l’AAH à Madame [I] [R].

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE

Copie certifiée conforme délivrée à :

Me Claire BERTHET-CASSE
Madame [R], [Z], [C] [I],
Organisme [3]

Le