TJ 22278, 2 déc. 2025, RG 25/00022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

Service rétablissement personnel et
surendettement des particuliers

Jugement du

N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F2GL
25/00106
N° MINUTE :
PROCÉDURE : Contestation des mesures imposées prononcées par la [10]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame BREARD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, en charge du service du Surendettement des particuliers

GREFFIER. : Madame THOREL

DÉBATS : à l'audience publique du 02 Décembre 2025.

En application de l’article R 713-4 du Code de la Consommation les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites pour le xxxxx.

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe le
NON COMPARANT

ENTRE :

Société [15]
REF: Dette / 047211/69, dont le siège social est sis [Adresse 7]

ET :

Madame [V] [P], demeurant [Adresse 12]

ET ENCORE :

Société [13]

REF: 15513187, dont le siège social est sis [Adresse 2]
, Organisme [9]
REF: Prêt d’action sociale M03/001, dont le siège social est sis [Adresse 5]
, Association [6]
REF: [Numéro identifiant 16], dont le siège social est sis [Adresse 1]
, Société [11]
REF: 26400000074136, dont le siège social est sis [Adresse 17]
, Société [8]
REF: 02793819/N000716178/N0007426, dont le siège social est sis CHEZ IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 3]
, Société [14]
REF: 01-00186763, dont le siège social est sis [Adresse 4]

EXPOSÉ DU LITIGE

Statuant en audience publique, par jugement Réputé contradictoire rendu en premier ressort ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Article 468 du Code de Procédure Civile :

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe (du Tribunal judiciaire de ST-BRIEUC - service surendettement) dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Notification le
une CCC par LRAR aux parties et par LS à la Commission de surendettement
Une CCC au dossier