TJ 06088, 17 déc. 2025, RG 25/01219
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 17 Décembre 2025
Service de proximité
N° RG 25/01219 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QKQL
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.C.I. ALB PATRIMOINE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Rose-Marie FURIO-FRISCH substitué par Me David TICHADOU, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. APPLICATION GENERALE DE LA SECURITE ELECTRONIQUE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 1]
non-comparante
Vu la requête aux fins d’injonction de faire du 14 janvier 2025,
Vu l’ordonnance d’injonction de faire du 10 mars 2025,
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
La S.C.I. ALB PATRIMOINE, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
La S.A.S. APPLICATION GENERALE DE LA SECURITE ELECTRONIQUE n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.C.I. ALB PATRIMOINE et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 17 Décembre 2025 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT , PremièreVice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me FURIO-FRISCH et à la SAS APPLICATION GENERALE DE LA SECURITE ELECTRONIQUE Le
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